-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route et 6.2 de la Convention européenne des droits de

de cassation, pris de la violation des articles L. 21-2 du Code de la route et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles

et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de

Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation

385, 522, 593 et 802 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité de l'article 121-1 du Code de la route avec l'article

L. 21-1 du Code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé et pris

aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale, dès lors que ces présomptions, comme en l'espèce, celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve

L. 21-1 du Code de la route ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22

, L. 14 et L. 23-1 du Code de la route, devenus les articles L. 234-1 et suivants du Code de la route ; Sur les neuvième, onzième et quatorzième moyens de cassation, pris de la violation des articles

que la suspension du permis ne pouvait plus être légalement limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 234-1 du Code de la route et l'article 112

ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Y... et avait tous les attributs juridiques afférents à cette délégation de pouvoir que donc et au sens des dispositions de l'article L. 121-2 du code pénal toute faute commise par lui est de nature à