L.420-1 du code de commerce.

L.420-1 du code de commerce.

Sur le transfert des contrats en cours – article L.642-7 du Code de commerce : ORDONNE, sur le fondement de l'article L.642-7 du Code de commerce, le transfert au cessionnaire des contrats en cours suivants

en totalité ; qu'ils sont donc en droit de s'opposer à la demande de délai des appelants, sur le fondement de l'article L 145-41 du Code de commerce ; que le loyer des mois de décembre 2005 et de janvier

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que c'est par suite d'une erreur

l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [Q] de sa demande au titre de l'astreinte qui est irrecevable et mal fondée en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce . Débouter M.

L. 241-3, 4°, L. 241-9, L. 249-1 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaque a rejeté l'exception

, à la supposer établie, l'article L. 463-4 du code de commerce permet en cas de contentieux devant l'Autorité de la concurrence à la partie mise en cause de demander le retrait total ou partiel et l'occultation

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REQUISE DÉBATS : en application des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en

ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

la somme de 1376, 19 euros au titre des sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens (intérêts non compris) ; aux termes des dispositions de l'article 815-17 alinéa

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du règlement CE n°338/97 du 9 décembre 1996, des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et R. 411-3 du code de l'environnement, des arrêtés

Par jugement du 10 août 2016, le tribunal de commerce a débouté les sociétés du groupe Xpo en considérant que le délai prévu par l'article 463 du code de procédure civile était expiré.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société

des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que « La présente section est applicable aux communes