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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175295
15 octobre 2004
15 octobre 2004
L. 121-11 du code rural pour statuer à la place de la commission départementale qui n'avait pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prescrit par l'article L. 121-10 du même code, s'est trouvée
Source officiellecr
61372516cd5801467741adfc
8 juin 1999
8 juin 1999
121-5, 312-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Y... et X... du chef de tentative
Source officielle9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260338
16 mars 2016
16 mars 2016
installés sur le territoire national et mentionnée à l'article L. 121-10 de ce code ; qu'il résulte de l'interprétation des stipulations de l'article 107 du traité donnée par la Cour de justice de l'Union
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2404881_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02303_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
; - Les dispositions de l’article L.121-10 du même code ne sont pas davantage méconnues ; Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, la commune de Lecci représentée par Me Vaillant demande à
Source officielle2ème chambre
DTA_2301474_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 25 de cette loi codifiée à l'article L. 121-1 de ce code : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027124485
1 mars 2013
1 mars 2013
R. 121-2 du même code, la Commission nationale du débat public est saisie de plein droit, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 121-8, de la création d'une installation
Source officielleChambre 1
DTA_2303422_20240820
20 août 2024
20 août 2024
L'article L. 121-1 du même code prévoit que : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2211455_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L.121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO10395
29 avril 2025
29 avril 2025
[OX] [TI], domicilié [Adresse 31], 120°/ à M. [UY] [HZ], domicilié [Adresse 125], 121°/ à M. [RZ] [PH], domicilié [Adresse 136], 122°/ à M. [AN] [UC], domicilié [Adresse 69], 123°/ à M.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497859.20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Selon l'article L. 121-10 du même code : " Tous les membres du personnel de l'office sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les renseignements qu'ils auront reçus dans l'exercice de leurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2401847_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L’article L. 121-1 du code général de la fonction publique dispose que : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d826
11 mai 2006
11 mai 2006
63 et 706-88 du code de procédure pénale ; "alors, de quatrième part, que, pour l'application des articles 125 à 127 du code de procédure pénale, le lieu où la personne est "trouvée" doit s'entendre
Source officielle2ème chambre
DTA_2207315_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2402351_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité (…) ».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200396
23 mars 2017
23 mars 2017
[KK] [UUUUU], domicilié [Adresse 112], 120°/ à M. [KK] [I], domicilié [Adresse 113], 121°/ à M. [F] [QQQQQ], domicilié [Adresse 114], 122°/ à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101561_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-10 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale peut, à la demande de la commission communale ou intercommunale, proposer l'envoi
Source officielle4ème Chambre
697330efcdc6046d47656ba3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
], YN [Cadastre 128], Z [Cadastre 124], E [Cadastre 97], E [Cadastre 102], E [Cadastre 111], E [Cadastre 114], E [Cadastre 118], E [Cadastre 119], E [Cadastre 120], E [Cadastre 121], YE [Cadastre 81],
Source officiellecr
61372609cd58014677422771
21 septembre 1999
21 septembre 1999
L. 125-3, L. 124-1 et suivants du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection fonctionnelle respectivement à M.
Source officiellePage 24 sur 9013