premiers ceps de vigne sont à moins de 5 mètres de la ligne médiane et donc en vertu de l’article L. 131-10 du code forestier, il faut réduire des combustibles végétaux de toute nature donc y compris

R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme, et des dispositions de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, l'autorité environnementale n'a pas été consultée sur la nécessité de réaliser une évaluation

Aux termes de l’article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».

Sur le principe d'équilibre énoncé aux articles L. 101-2 et suivants du code de l'urbanisme : 8.

D'une part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

10 et R. 410-12 précités du code de l'urbanisme.

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

    Article 2 § 1 (16) defined “forestry” as an activity covering the restoration of forests, the maintenance and protection of forests, rational use of forest resources and sale of timber and

et Forestier au paiement d'une indemnité de 2.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101- 3. ". 3.

D'autre part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

articles 1147, 1134 et suivants du code civil, 1849 du code civil, 1984 et suivants du code civil, 1382 du code civil, 122 et suivants du Code de procédure civile, L 622-24 et suivants et R 622-24 du

Midi-Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Groupement forestier Midi-Pyrénées et le condamne à payer au syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges

forestière de ses terrains sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative" ; qu'aux termes de l'article L. 311-3 du même code : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque