de l’immeuble [Adresse 9] situé [Adresse 5] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1646-1, 1792 et suivants du Code civil, et subsidiairement les articles 1831-1 et 1231-1 du Code Civil, Vu

INTIMEE Madame [WP] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle WASSELIN, avocat au barreau de MELUN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

) ; 4°) à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge à toute partie succombante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. 4.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2020 en audience publique en double rapporteur, les avocats

LOISEAU, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale, et qui ont, à l'issue des débats, délibéré seuls conformément à l'article 200 dudit

Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal

Son préjudice sera justement réparé par la condamnation de l'APEI à lui verser la somme de 4 000 euros. 2- Sur le harcèlement moral et sexuel Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, 'aucun

8 of the Convention. 4.