X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 31 mai 1990) d'avoir statué comme il a fait, alors que le délai de 2 ans prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 tel que modifié par celle du 23 juin

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

de dommages-intérêts pour procédure abusive et 3. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

de Grenoble, la cour d'appel, qui n'avait pas à appliquer l'article 1247 du Code civil relatif à l'obligation de paiement qu'elle n'avait pas retenue, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

et tout moyen contraire doit être rejeté ; que s'agissant de l'exigibilité de la créance, il convient de rappeler qu'au vu de l'article L. 643-1, alinéa 1, du code de commerce, le jugement qui ouvre ou

Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période d'observation à courir. »; L'article L.622-10 du Code de Commerce prévoit que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande

L. 242-6, 3 , du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

145, 834, 835 du code de procédure civile, L.4532-16, R.4532-97 du code du travail, 21 de la loi du 10 juillet 1965, de : ORDONNER une expertise et commettre à cet effet l'expert qu'il plaira au président

L.631-12 du code de commerce) DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître [U] [Y] de la SELARL [U] [Y] ET ASSOCIES [Adresse 3] DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

U... demande l'annulation de cette marque sur le fondement de l'article L. 746-6 du code de la propriété intellectuelle au motif qu'elle ferait double emploi avec la marque Château [...] n° 97 696 030

décider, par décret, la suppression de tribunaux de commerce ; Considérant, en deuxième lieu, que si l'article L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire qui institue les tribunaux de commerce énonce

Considérant que si la requérante soutient que le dossier de demande présenté à la commission nationale était incomplet au regard des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce, en raison de

31 du code de procédure civile ; - l'exception de connexité n'est pas fondée, aucune des conditions énoncées à l'article 101 du code de procédure civile n'étant réunie, le pourvoi en cassation

96, 97 du code de procédure civile et R. 145-23 et R. 145-27 du code de commerce ; 2°/ que la procédure sur échange de mémoires prévue par les articles R. 145-23 et suivants du code de commerce ne s'applique

97 du code des marchés publics, dont les dispositions sont applicables aux marchés passés par les chambres de commerce et d'industrie qui sont des établissements publics de l'Etat : "L'administration