d'appel a violé les articles 5 et 562 du code de procédure civile.

9 du code civil, des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union et des articles 1er et suivants de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 ; Mais attendu qu'en retenant, par des

d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé qu'au début du mois de mars 1997, la société

X... de nature à établir le lien de subordination juridique allégué, la cour d'appel n'a pas, derechef, satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

d'appel a violé les articles 1784 du code civil, l'article L. 133-1 du code de commerce, l'article L. 121-95 du code de la consommation et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu,

L. 122-2 du Code du travail pour une durée comprise entre 12 et 24 mois ; que les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-1-2 ne leur sont pas applicables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la

, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent s'abstenir d'analyser, même sommairement, les éléments de preuve

nationale a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que devant la Cour nationale de l'incapacité, les parties peuvent, au vu des observations faites

Robert ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

d'appel a violé les articles 2244 et 2250 du code civil en leur version applicable à l'époque des faits ; Mais attendu, d'une part, que sous le couvert du grief infondé de violation de l'article 1134

d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'avenant du 23 janvier 2007 et violé l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable au présent litige. » Réponse de la Cour 5.

d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 311-3 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

la Cour Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : 5.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6-I, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. » Réponse de la Cour 7.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi 95-96 du 1er février 1995. » Réponse de la Cour 4.

d'appel dans son délibéré, alors, selon le moyen, que le magistrat qui a entendu seul les plaidoiries doit en rendre compte à la cour d'appel et qu'ainsi, les dispositions de l'article 945-1 du nouveau

-29 ont été déclarées applicables aux contrôles et contentieux en cours, a prévu, par interprétation de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qu'il n'y avait pas lieu d'opérer de redressement