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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
67b6c87edef6bf6eb41d71a4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[E] la Cour, Vu les conclusions [E] désistement déposées le 16 décembre 2024 par les consorts [B] demandant au conseiller [E] la mise en état [E] : Vu les articles 384, 394 et suivants du CPC,
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
67eefeecb848dd6814c67974
3 avril 2025
3 avril 2025
CARROSSERIE V.MASI, RCS [Localité 4] 498 918 283., dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e14e6a1876057df5d406
18 mai 2022
18 mai 2022
1321 du code civil, - que la demande de retrait litigieux de Mme [X] est irrecevable en vertu des articles 910-4 et 954 du code de procédure civile pour n'avoir pas été formée dans le dispositif
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6162e4ed7797cdb2f7583cb9
4 mai 2012
4 mai 2012
[G] contre la SCI [Adresse 3] et nouvelle en appel doit être déclarée irrecevable en application de l'article 564 du CPC ; Qu'il n'est pas suffisamment démontré que M.
Source officielleChambre 3-4
6711fa987603bf88a18844d9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
fournies par l'appelante qui n'est pas l'auteur ni la propriétaire de la construction dont la démolition est demandée, - Par application de l'article 912 du code de procédure civile, fixer l'affaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163667c530fe82387bcdb2a
25 février 2011
25 février 2011
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant
Source officielleChambre 3-2
63c104e7bf9fd47c90a134b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
parfait paiement la SARL CPN SUD de sa demande reconventionnelle *CONDAMNER la SARL CPN SUD à lui verser 1500€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b19638cdc6046d474ceee4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1103,1104,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Condamner Monsieur [B] [F] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6628a17db2cb67000826a62d
23 avril 2024
23 avril 2024
La cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'absence de dépôt de la requête dans le délai de quinze jours prévu par l'article 916 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section A
642d147ecb8fa004f57da1bb
4 avril 2023
4 avril 2023
[D] à lui verser 2500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle2ème CH - Section 1
63bfb3765e2fbe7c900439d7
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En réponse à cet appel incident, elle a pris des conclusions, le 14 septembre 2021, dans le délai imparti par l'article 910 du code de procédure civile, qui contiennent dans leur dispositif une demande
Source officielle3e Chambre A
6162fdf73ebbdffcbea6aa7c
29 mars 2012
29 mars 2012
700 du CPC, en cause d'appel ; Condamne Madame [N] épouse [P] à payer à Monsieur [A] et à Madame [G] épouse [E], et à chacun d'eux, la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, en cause
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69d89406cdc6046d47bbef74
9 avril 2026
9 avril 2026
[K] [T] MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [P] [T] [Adresse 4] [Localité 6] immatriculée au R.C.S de Créteil sous le numéro 492 913 397 Non représentée S.A.S.
Source officielleChambre 3-2
6438f1e3a942a604f5e93221
13 avril 2023
13 avril 2023
Le 23 novembre 2022, en application des articles 908 à 910 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 16 février 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b840
14 mai 2008
14 mai 2008
Par ordonnance du 19 mars 2008, elle a été autorisée à assigner la société AUDITS CONSEILS ASSURANCES à jour fixe conformément aux dispositions des articles 917 et suivants du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f90c
25 juin 2012
25 juin 2012
Jocelyn X... la somme de 2. 000, 00 € au titre de l'article 700 du CPC. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 14 mai 2012. MOTIFS de la DECISION : M.
Source officielleChambre civile 1-2
68676127c173dff6a79337ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
911 du Code de procédure civile que l'appelant est tenu de notifier ses conclusions dans le délai de trois mois prévu à l'article 908, à l'avocat de l'intimé, dès lors que ce dernier s'est constitué.
Source officielle2ème chambre section A
69736858cdc6046d4769fc0a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Or, l'examen des fins de non-recevoir édictées aux articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, relatives pour la première à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel et pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616372591cf28a447224e003
15 décembre 2010
15 décembre 2010
700 du CPC, - de condamner SEMI-LOC aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielle2ème CH - Section 1
644a1296656d26d0f8b57f30
26 avril 2023
26 avril 2023
En effet les pouvoirs du conseiller de la mise en état ne sont pas uniquement les pouvoirs qu'il détient à titre exclusif aux termes de l'article 914 du code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 106