En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

mesures de bridage précisée au dernier alinéa de l'article 9.1 de l'arrêté litigieux est insuffisante ; les délais laissés à l'exploitant, pour informer l'administration de la découverte de cadavres en

Le tribunal s'est fondé sur les dispositions du bail, et notamment l'article 9 ainsi rédigé : « Article 9.1 : Garnissement Le preneur devra tenir les lieux loués constamment garnis d'objets mobiliers

9.2 du contrat.

du code de procédure civile, - condamné la société CNP assurance à payer à l'assurée la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement commun

[S] ayant été licencié, sa situation entre dans le cas prévu à l'article 6.2 du pacte et en déduit qu'il est inutile d'examiner si le prix fixé par l'article 6.1 était déterminable. 10.

L’article 9.1 des conditions générales et l’article 4.1 des conditions particulières du contrat de bail prévoient le versement d’un dépôt de garantie.

présent contrat constitutif, pour les membres du comité exécutif du conseil d'administration de l'associé, résultant de la délibération de l'assemblée générale des associés du 20 juin 2000 » ; que l'article

ou encore à l'article 9.1 : 'Il est ici rappelé qu'à raison de la spécificité de l'opération à intervenir et du présent Contrat le CONTRACTANT a mis en ouvre une nécessaire concertation avec la société

la société SYLTOURS à verser à Mme [H] [I] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ARRÊT : Prononcé le 22 AOUT 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

titre de dommages et intérêts pour perte de jouissance d'un véhicule de fonction ; que pour étayer sa demande, elle affirme que le contrat de travail signé par les parties le 30 mai 2007 prévoit en son article

– Dit que la société LES GASTRONOMISTES n’a pas justifié de la levée de la condition suspensive de financement, objet de l’article 9.1 du compromis de cession de fonds de commerce, avant le 1er avril

[K] ; qu'en retenant que la production de ces arrêts ne visait pas à obtenir un sursis à statuer en vertu de l'article 4 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article

Toutefois, cet arrêté prévoyait déjà, à son article 9.1, une prescription, reprise dans l'arrêté du 12 septembre 2023 à l'article 9.9, selon laquelle l'exploitant mettra en œuvre un suivi de la qualité

L'article 9.1 précise que les prix forfaitaires sont détaillés au DQE., l'article 9.2 que les prix unitaires fixes sont détaillés dans les autres postes du DQE, que les prix unitaires sont fermes et non

qu'il a été dit au point 26 du présent arrêt, en raison notamment des évolutions apportées au projet postérieurement à l'enquête publique et aux prescriptions de l'arrêté contesté, notamment dans ses articles

signé le 21 décembre 2007, qui prévoit que  : - tous les salariés présents toute l'année perçoivent au 31 décembre un supplément de salaire dit « 13ème mois », égal au salaire du mois de décembre (article