AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a49a12cdc6046d472de056
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A l'audience de cabinet du 30/04/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle
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CETAT:CETATEXT000007656995
24 novembre 1976
24 novembre 1976
ET Y..., LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 11 FEVRIER 1974 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO-SARTENE