Par conclusions remises par RPVA le 12 octobre 2020, Monsieur [O] [B] demande à la cour : Vu les articles 825, 860, 887, 922 du code civil, Vu les articles 1109 et suivants, 1116 et 1382 anciens du code

Par dernières conclusions notifiées le 1er mars 2024, Mme [O] [C] demande à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil, 853, 860, 865, 866 notamment du code civil, Vu le jugement du

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 5 janvier 2026, Monsieur [X] [M] sollicite, au visa des articles 856, 860, 894, 922, 1353, 1360 et 1364 et suivants du Code civil, de voir :

, Vu l'article 789 du Code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du Code de procédure civile, Vu l'article 1355 du Code civil, SUR L'INCIDENT - Sur la péremption d'instance

la propriété lui est attribuée, en retenant comme valeur locative celle figurant dans le fichier immobilier, qui provient des actes déposés au service des impôts en application des prescriptions de l’article

815 du code civil, Vu l’article 922 du code civil, Vu l’article 856 du code civil, Vus les articles 893 et 894 du code civil, Vus les articles 1993 et 1996 du code civil, Vu l’article 778 du code

de l'article 699 du code de procédure civile.

même de Me [P], elles ont servi à des placements mobiliers et à des investissements immobiliers, et pourra, si besoin, s'adjoindre tout expert de son choix, aux fins notamment, sur le fondement de l'article

[J] [V] demandent à la cour, au fondement des articles 860, 860-1 et 1527 alinéa 2 et 921 alinéa 2 du code civil, des articles 9 et 1360 du code de procédure civile, de : In limine litis, - confirmer

des biens donnés, y compris pour celui donné par préciput et hors part le 11 avril 1990, leur valeur à la date la plus proche du partage selon leur état à la date de la donation par application des articles

justificatif de signification ; Les demandes nouvelles ne pouvaient être retenues par le tribunal de commerce, faute de respecter le principe du contradictoire ; Réponse de la cour : En application de l'article

cadastrée section AN n° [Cadastre 6] Lieu-dit [Localité 15] sur la commune de [Localité 18] 15800 d'une surface de 2 ha 64 a 72 ca, donnée suivant acte notarié du 17 octobre 1995, au regard des règles de l'article

- ordonner que [K], [T], [A], [S] et [I] devront rapporter à la succession de leur mère la valeur des parcelles de vignes au jour du partage, selon leur état au jour de la donation comme indiqué à l'article

libérale du de cujus de gratifier Mme X... ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 893, 894 et 931 du code civil.

852 ancien du code civil sont inapplicables en la cause, le rapport sollicité ne portant pas sur des frais visés à cet article ni sur des présents d'usage, de même que celles de l'article 853 ancien du

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident recouvrés dans les conditions de l'article 699 du même code.

demanderesse, ni même l'existence d’une véritable gestion d'affaires par ces dernières au sens de l'article 1301 actuel du code civil et de l'article 1372 ancien du même code.

l'existence de la créance et conclut que la procédure adéquate pour obtenir le paiement était la procédure d'exécution contre la banque, conformément à l'article 860, n° 3 du code de procédure civile.