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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100883
9 juillet 2014
9 juillet 2014
455 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110558
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Selon l'article 832-1 du code civil : «Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui
Source officielleJCP BAUX
67883805c21c0e53e79106be
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100331
25 mars 2009
25 mars 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M.
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92dbade0ebe408daa1a7f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 26 juillet 2024, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152811adae0daca5333f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 832-3 du code civil, l'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis.
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
63cf8496a6687f7c904cbb3b
20 janvier 2023
20 janvier 2023
450 du code de procédure civile, signé par M.
Source officiellePPP Contentieux général
661977611b7735881a7be44c
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l’article 832 du code de procédure civile, « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343
Source officiellePremière Chambre
65bc61c54fb290a3460740b7
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l’article 832-4 du code civil, les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829 du même code, soit à la date de la jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae07
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1d
14 octobre 2008
14 octobre 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91406
9 avril 2014
9 avril 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
5fca787a44b4566639d2723c
6 octobre 2020
6 octobre 2020
Par application des dispositions de l'article 833 alinéa 2 du code civil, les dispositions des articles 831 à 832-4 du code civil profitent à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universelle
Source officielleREFERES 1ère Section
69de8556cdc6046d473c1e17
13 avril 2026
13 avril 2026
[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner
Source officielle1re chambre 1re section
5fd941bd488632282ec944d3
17 mars 2020
17 mars 2020
[J] demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 829 du code civil, Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu les pièces
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf02
15 mai 2008
15 mai 2008
Michaël X... et Mme Corinne Z... de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, - en application des articles 1686 et 815 du code civil et 966 et suivants de l'ancien code de procédure civile, ordonner
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101425
3 décembre 2014
3 décembre 2014
831-2 du Code civil ; que Mme X...
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69764b6dcdc6046d47ae1dc0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du code civil et de l'article L.311-48 devenu L.341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur
Source officielleChambre 20
6a197f87cdc6046d475c3346
5 mai 2026
5 mai 2026
La demande tend à voir : Vu les articles 42 ; 43 ; 834 ; 835 et 837 du Code de procédure civile, Vu les articles L.110-1 ; L.110-2 et L.110-3 du Code de commerce, Vu l'article 1362 du Code civil, DECLARER
Source officielle2ème Chambre civile
6866cd8fd33109fd079ae201
1 juillet 2025
1 juillet 2025
815 et suivants du Code civil, 1359 et suivants du Code de procédure civile, 831 et suivants du Code civil, de : - Déclarer recevable et bien fondé la SELARL [39] prise en la personne de Me [O] [Z] en
Source officiellePage 24 sur 1605