Sur les dépenses de conservation Aux termes de l'article 815-13 du code civil, ' Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité

[M] [V] fonde sa prétention concernant la facture de la société Rexel et la facture de la société Yonnelec sur l'article 815-13 du code civil.

815-13 du code civil.

Selon l'article 815-13 du code civil, 'lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve

l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier).

II- Sur les opérations de liquidation et partage de l'indivision Attendu que les dispositions de l'article 815 du code civil prévoient que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le

A..., renvoyé les parties devant le notaire ; AUX MOTIFS QU' « en l'absence de litige entre les parties sur les indemnités que peut réclamer en application de l'article 815-13 du code civil Mme Alexandrina

Il convient de rappeler que constituent des dépenses de conservation au sens de l'article 815-13 du code civil, la cotisation d'assurance, les travaux de remplacement des équipements de l'immeuble indivis

Par ses dernières conclusions remises par RPVA le 30 septembre 2020, Madame [Y] [A] demande à la cour : Vu les articles 815-13, 815-8, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

SUR LE COMPTE D'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE En ce qui concerne les dettes et créances de l’indivision post-communautaire, il résulte des dispositions de l’article 815-13 du code civil que lorsqu’un

SUR LES [Localité 4] ENTRE CONCUBINS REVENDIQUEES PAR MADAME [A] Sur le financement du bien immobilier indivis Aux termes de l’article 815-13 du Code civil : Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais

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[N] à l'égard de l'indivision devra être fixée conformément aux dispositions de l'article 815-13 du code civil ; - sur l'immeuble de [Localité 5] Considérant qu'il convient de rappeler que la

[E] [O] pour la somme de 4458,78 € constituaient des dépenses de conservation qui ouvrait droit à indemnité au titre de l’article 815-13 du code civil, invité Mme [R] [K] à produire devant le notaire les

En second lieu, s'agissant de la créance générée par l'entretien du bien de [Localité 19], selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il

E... a seul procédé au remboursement des emprunts ; / considérant que, sur la période postérieure à l'ordonnance de non-conciliation, sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, l'intimé a une

Toutefois, il est de principe que les dispositions de l'article 815-13 du code civil ne sont pas applicables aux dépenses d'acquisition.

Il réclame enfin 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.