812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Invoquant l’article 815-5 du code civil, [T] [P] soutient que la carence de son frère empêche la poursuite des opérations de partage de la succession.

2224 du code civil, - subsidiairement, l'en débouter par application du principe d'équité visé à l'article 815-13 du code civil, - préalablement, et pour parvenir au partage, désigner tel expert judiciaire

B..., sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, pour obtenir le partage de la succession et la vente sur licitation de l'immeuble d'habitation en dépendant, ainsi que le partage de la communauté

Au visa de l'article 815-5 du Code civil, Mme [O] maintient en cause d'appel sa demande d'autorisation de passer seule un acte de vente sur l'ensemble immobilier litigieux.

455 du code de procédure civile, au visa des articles 430 et 789 du Code de Procédure Civile, 815, 815-17, 1341-1 et 1686 du Code Civil et 1377 et suivants du Code de Procédure Civile A titre principal

SUR LA DEMANDE EN PARTAGE DE L’INDIVISION Il résulte des dispositions de l’article 815 du code civil que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, et que le partage peut toujours être provoqué

Il est rappelé pour le surplus que selon l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'ouverture des opérations et la désignation d'un Notaire : Selon l'article 815 du code civil, " nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut

Sur la licitation du bien immobilier Il résulte de l'article 815 du code civil que : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y

700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales : Sur l'ouverture des opérations et la désignation d'un notaire : Selon l'article 815 du code civil, " nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision

700 du CPC comme injustifiée, la condamner à payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’

815 et suivants du code civil et tous autres fondements qu’il appartient au Juge d’appliquer en vertu de l’article 12 du code de procédure civile, - RECEVOIR Monsieur [O] [L] en ses demandes et le

Sur la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage : Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours

Par acte d'huissier du 28 janvier 2009, Monsieur Denis Y... a fait assigner devant le Tribunal de grande lnstance de Brive la Gaillarde, Madame Louise X... pour voir, au visa de l'article 815 du Code civil

MOTIFS Sur la demande d’ouverture des opérations de liquidation et partage L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être

812 du Code de procédure civile.