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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301493
15 décembre 2009
15 décembre 2009
stipulation d'une jouissance exclusive au profit de Mme X... sur la partie du terrain sur lequel elle avait réalisé les travaux critiqués privait de fondement l'action des co-indivisaires nés des articles
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46d14
7 octobre 1997
7 octobre 1997
Pierre X... : Vu l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition
Source officielleRéféré
66fefdd0172da17169ec987e
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la compétence du juge des référés Mme [I] fonde sa demande sur les articles 815 et suivants du code civil.
Source officielleciv1
60794beb9ba5988459c443e5
7 mai 1980
7 mai 1980
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 20 DECEMBRE 1978, D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815-11 DERNIER ALINEA DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE CET
Source officielleciv1
60794def9ba5988459c48be4
13 décembre 2005
13 décembre 2005
l'état liquidatif de la communauté, où figurent au passif des créances nées pendant le mariage et non déclarées à la procédure collective ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielleciv1
6137213fcd580146773f2368
10 juillet 1990
10 juillet 1990
Pierre X... et de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 815, alinéa 3, du Code civil, ensemble
Source officielleciv2
613720e4cd580146773ef3fc
11 octobre 1989
11 octobre 1989
pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir dit que la banque était en droit de poursuivre la vente et la saisie du bien indivis des époux B... conformément à l'article
Source officielleciv1
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. E
613720afcd580146773ed77c
20 octobre 1987
20 octobre 1987
que la mesure qui consiste à transformer - par l'endos - une créance en sa contre-valeur en espèces doit être considérée comme une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad5c
11 mars 2008
11 mars 2008
demande, au visa de l' article 815- 14, qu' il lui soit donné acte qu' il se porte acquéreur du fonds et des murs au prix fixé par le jugement du 9 février 2004.
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
69756893cdc6046d479d2aca
13 janvier 2026
13 janvier 2026
813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110197
22 mars 2017
22 mars 2017
ouvertes qu'aux indivisaires, puis rejeté les autres demandes ; AUX MOTIFS QUE « il n'y a eu, contrairement à ce que soutient madame [E] [X], aucune violation des dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110415
14 octobre 2020
14 octobre 2020
X... ; que selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision ; que M. E...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101395
4 décembre 2013
4 décembre 2013
droit sur les biens indivis litigieux après leur vente intervenue en cours d'instance, la cour d'appel en a justement déduit que cette société était irrecevable à se prévaloir des dispositions de l'article
Source officielleciv3
61372446cd5801467741421e
10 novembre 2004
10 novembre 2004
rendus nécessaires pour la bonne gestion locative du bien dans l'intérêt des indivisaires, la cour d'appel, qui a fait application de l'article 815-13 du Code civil et n'était pas tenue de procéder à
Source officielleCabinet D
65a387d60e553d0008306b03
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pour mémoire, l'article 815-1 du code civil permet aux indivisaires de passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis.
Source officielleciv1
61372394cd5801467740ba2f
28 novembre 2000
28 novembre 2000
puis la rénovation de l'immeuble, prêts souscrits par les deux époux conjointement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 815-13 du Code civil ; 2 ) que Mme Z..., ayant, comme le relève le Tribunal
Source officielle8ème chambre
66863d02b1dbbe3bae600306
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110414
14 octobre 2020
14 octobre 2020
F... disposait contre son frère, soit réévaluée en application de l'article 815-3 du code civil ; que le tribunal de grande instance avait en effet considéré qu'il ne s'agissait pas d'une créance détenue
Source officielleciv2
60794d249ba5988459c4826c
16 octobre 2003
16 octobre 2003
débiteur ; qu'en statuant ainsi, alors que la vente de ce bien ne dépendait pas de la décision du seul débiteur mais requérait le consentement des autres indivisaires, le juge d'instance a violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100654
23 juin 2010
23 juin 2010
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 10.367 euros l'indemnité due par l'indivision post-communautaire à Monsieur Roger Y... en vertu de l'article 815-13 du
Source officiellePage 24 sur 2790