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56 677 résultats pour « article 811 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00880_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle soutient que : - les conditions d'application des articles R. 811-14 et R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies car, d'une part, le rejet de la demande de première instance présentée

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02740_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02550_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle demande le sursis à exécution du jugement du 31 mai 2023 en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308821_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

R. 811-27 du code de l'éducation ; ' le procès-verbal de son audition ne retranscrit pas ses propos, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 811-29 du code de l'éducation ; ' la commission

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401608_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L. 811-1 ainsi qu’à assurer les missions mentionnées aux 1° à 6° du même article L. 811-1, sans que la mise en œuvre de la formation professionnelle continue ou par l’apprentissage relève de ce contrat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01742_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1, 4° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01331_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

B, représenté par Me Elgani, demande à la Cour, sur le fondement l'article R. 811-17 du code de justice administrative, de surseoir à l'exécution du jugement n° 2001256 du tribunal administratif de Rouen

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03182_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-16 du code de justice administrative : « Lorsqu’il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01357_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

B A, demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 30 mai 2023 du tribunal

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00938_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

A D demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 5 février 2021 du tribunal

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01171_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

L Q et autres demandent à la Cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement rendu le 14 mai

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230353

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Considérant que, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, selon lesquelles " toute partie présente dans une instance devant le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2610221_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article R. 811-14 du code de l’éducation : « Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l'égard

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00607_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La commune de Pernes-les-Fontaines sollicite le sursis à exécution de ce jugement tant sur le fondement de l’article R. 811-15 que de l’article R. 811-17 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401663_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Selon l'article R. 811-11 du même code : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment: 1o D'une fraude

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00713_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il soutient que : - le requérant n'établit pas que l'exécution du jugement attaqué risquerait d'entraîner pour lui des " conséquences difficilement réparables " au sens de l'article R. 811-17 du code

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041982575

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

En vertu de l'article R. 222-14 de ce code, le montant des indemnités visées par le 8° de l'article R. 811-1, déterminé conformément à ce que prévoit l'article R. 222-15, est fixé à 10 000 euros. 3.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443148.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101124_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'article R. 811-23 de ce code précise que le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement et des centres qui le constituent, ses délibérations portant notamment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01847_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

La commune de Cannes demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

Source officielle