AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00880_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle soutient que : - les conditions d'application des articles R. 811-14 et R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies car, d'une part, le rejet de la demande de première instance présentée
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Juge des référés
ORCA_25NT02740_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une
Source officielle