commandement délivré le 2 novembre 1982 et resté infructueux, soulevait une contestation sérieuse qui comme telle échappait à la compétence du juge des référés ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article

L'ESPECE QUE LE LITIGE ETAIT RELATIF A L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE ; QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN "ACTE DE COMMERCE" AU SENS DES ARTICLES

Résidence Villa Clara, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans tous les cas d'urgence

de l'acte constitutif de l'usufruit constitue, selon le moyen, une contestation sérieuse que la cour d'appel ne pouvait trancher, en référé, sans méconnaître l'étendue des pouvoirs qu'elle tient de l'article

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

145 du code de procédure civile et subsidiairement de l'article 808 du même code, en vue de connaître les causes du décès et de déterminer les responsabilités.

Sur la demande de provision Le CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE fonde sa demande de provision sur les articles 808 et suivants du Code de procédure civile et sur l’urgence.

1073 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales peut exercer la fonction de juge des référés ; que l'article 808 du même code dispose que : « dans tous les cas d'urgence, le président

jamais excéder un certain taux fixé par décret et que la Caisse régionale a seulement le pouvoir de fixer ce taux dans les limites ainsi imparties; que, par sa décision, la cour d'appel a violé les articles

X... avait également cédé "ses droits d'exploiter les modèles déposés par lui", la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et excédé ses pouvoirs, et violé ainsi l'article 808 du nouveau code

En second lieu, invoquant les articles 808 et 809 du code de procédure civile, elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise exposant que les intimés sont occupants sans droit ni titre du terrain

SUR CE : Vu les dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Le premier juge a retenu, nonobstant une erreur matérielle, que l'engagement de Mme [F]

809 du nouveau Code de procédure civile se heurtait aux règles spéciales de répartition de la procédure d'ordre, la cour d'appel, dénaturant lesdites conclusions, aurait violé les articles 4 et 808 du

souscrit par la banque qui faisait l'objet d'une contestation et si, partant, elle ne se heurtait pas à une contestation sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Le docteur X... demande quant à lui au visa des articles 808 du code de procédure civile et 1131 et 1156 du Code civil, de constater à titre principal le caractère manifestement illicite de la clause de

Jean Marc X... a fait assigner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de CHAGNY devant le juge des référés du tribunal de grande instance de CHALON SUR SAONE, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 808 du nouveau

de provision à valoir sur les honoraires afférents à ces marchés ; Attendu que la société Privatel fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles