de CHAMBERY COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CHAMBERY statuant à JUGE UNIQUE, en application des dispositions des articles

Sur l'irrégularité tirée des procès-verbaux non valablement signés électroniquement Il résulte de l'article 801-1 du code de procédure pénale que « I. - Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il

représenté par Maître Claire PETIT THESMAR, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Ségolène MARES, juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles

801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christelle ROLQUIN, Vice-Présidente statuant à juge unique par application des articles 801 à 805 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.

Adresse 2] - [Localité 4] Représentés par Me Olivier COTE, membre de la SELARL COTÉ JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l’EURE JUGE UNIQUE : Marie LEFORT, Présidente Statuant conformément aux articles

aide juridictionnelle Totale numéro C272292024001288 du 16/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) JUGE UNIQUE : Marie LEFORT, Présidente Statuant conformément aux articles

Michel LOPRESTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame Delphine DURAND, Vice-présidente Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ Vu les articles

CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

[Adresse 1] - [Localité 4] Représentée par Me Laurent TAFFOU, membre de la SELARL CABINET TAFFOU, avocat au barreau de l’EURE JUGE UNIQUE : Marie LEFORT, Présidente Statuant conformément aux articles

cabinet TAYLOR WESSING, avocats plaidants au barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Marjolaine CHEZEL, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles

CALVINI MONDINI, avocats au barreau de GRASSE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame Delphine DURAND, Vice-présidente Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ Vu les articles

SELARL CABINET FORSTER AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Marjolaine CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie VILQUIN, Vice-Présidente statuant à juge unique par application des articles 801 à 805 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.

numéro d’immatriculation 843 446 667, prise en la personne de son représentant légal défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louis-Marie ARMANET Siégeant à juge unique en application de l’article

Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Jean-louis AUPOIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDEUR LE TRIBUNAL, composé de : Madame Julie AMBROGGI, Juge, statuant en application des articles

UNIQUE : Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de Rouen, déléguée aux fonctions de juge au tribunal judiciaire d’Evreux  Statuant conformément aux articles

Anne-Dominique BOUSQUET, avocat au barreau de PARIS, plaidant et par Me Pauline COSSE, avocat au barreau de l’EURE, postulant JUGE UNIQUE : Louise AUBRON-MATHIEU Président Statuant conformément aux articles