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3 731 résultats pour « article 8.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP CIVIL

69ced4e7cdc6046d47e805fd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 2 novembre 2023 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (page 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur

Source officielle

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TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7db7cdc6046d477f11aa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 21 août 2023 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (pages 7 et 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f8354ccf40727a00447cd2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 2 juin 2023 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (page 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur les

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f8354dcf40727a00447ce7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 3 octobre 2023 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (page 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101521_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article 8.1 du règlement de la consultation : " Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732f17032dd17d194bac5

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article 8.1 des conditions générales d'assurance stipule : « Vos déclarations nous permettent d'apprécier le risque et de chiffrer le montant de la cotisation correspondante.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43160740db0008fa94e3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

* S'agissant de l'application de l'article 8.1 du règlement Bruxelles 1 Bis : Au cas présent le demandeur, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300263

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Civ., 3ème, 8 juillet 2014, pourvoi n°13-17060) ; qu'il s'évince des articles 8.1 et 8.1.1 à 8.1.6 du CCAP que des pénalités sont prévues pour retard dans l'exécution, pour retard dans la transmission

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402959_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

11 des dispositions générales du règlement du PLUi ; - le projet est contraire aux prescriptions de l’article 8.1 du même règlement de la zone UB dès lors, d’une part, que le plan de masse ne permet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201088_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article 8.1 de la délibération n° 2018-B27 : " Est considérée comme une première installation, la demande présentée par un nouvel armateur qui exploite pour la première fois un navire dont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201089_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article 8.1 de la délibération n° 2018-B27 : " Est considérée comme une première installation, la demande présentée par un nouvel armateur qui exploite pour la première fois un navire dont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6973495acdc6046d47678588

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En réponse, la société Chronopost soutient que la retenue pratiquée sur la facture n°51/19 du 31 décembre 2019 résulte de l'application des dispositions des articles 8.1 et 10.3 du contrat du 26 juin 2017

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105493_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Par un arrêté du 4 juin 2021, le maire de Chatou a refusé de lui délivrer ce permis de construire au motif que le projet n'est pas conforme aux dispositions des articles UC 8.1, UC 11.1 et UC 11.3 du PLU

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209533_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

de l'article 8.1 du règlement " zonage eaux pluviales " annexé au plan local d'urbanisme intercommunal, s'agissant de la gestion des eaux pluviales ; - la demande de permis de construire méconnaît l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00080

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

2 et à l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive» ; qu'il en résulte que le gaz naturel, qui relève du code NC 2711 de la nomenclature douanière cité à l'article 2-1.b) de la directive 2003/

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101922_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

intercommunal ; - les mesures de hauteur concernant le bâtiment E sont erronées et en conséquence le projet méconnaît la hauteur maximale autorisée de 15 mètres ; - l'accès au projet méconnaît l'article

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b2b5b6fd6229a4e58a5cee

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ainsi, elle invoque les dispositions de l’article, 4, 7§2 du règlement Bruxelles I bis ainsi que les articles 42 et 46 du code de procédure civile et précise que la compétence des juridictions françaises

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a04085ea2f9efae430e965

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il découle de ce qui précède que l’article 7.2 du Règlement ne donne pas compétence à la présente juridiction pour connaître de l’action intentée.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65849125e41137cbf9fc834e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il découle de ce qui précède que l’article 7.2 du Règlement ne donne pas compétence à la présente juridiction pour connaître de l’action intentée.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65849129e41137cbf9fc83c8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Concernant l'article 8.1 de ce même texte, il prévoit que « Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite (...) s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction

Source officielle