AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP CIVIL
69ced4e7cdc6046d47e805fd
1 avril 2026
1 avril 2026
En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 2 novembre 2023 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (page 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur
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JCP-Baux d'habitation
6a0f7db7cdc6046d477f11aa
21 mai 2026
21 mai 2026
En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 21 août 2023 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (pages 7 et 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur
Source officielle