des collectivités territoriales ; - le dossier de demande de permis d'aménager est incomplet en l'absence de l'attestation prévue par l'article R. 441-8-3 du code de l'urbanisme relative à la prise

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'interprétation des dispositions des articles 8 et 3 de la convention européenne

This is particularly relevant to situations in which a Contracting State may seek to rely on an individual’s political beliefs as a basis for deprivation of nationality under Article 8(3) of the 1961 Convention

3-8 de la convention collective nationale des activités du déchet dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'article 3-8 de la convention collective du

(ii)     Compliance with Article 8 § 2 52.

Etaient visés comme textes de répression les articles R. 317-8, IV, et R. 317-8, VI, du code de la route, et 2 à 10 de l'arrêté ministériel du 9 février 2009. 3.

Aux termes de l’article L. 5426-8-3 du même code : « Pôle emploi est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées

, ensemble violation des articles 3 et 5 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré notamment Jean-Pierre X... solidairement

de l’article   3.

The charges were brought under Article 8 of the Prevention of Terrorism Act.

APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 3 et 8 DE LA CONVENTION Sur la recevabilité 9 .

8 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 susmentionnée, ensemble le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de cette ordonnance. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 de

décision de la CMRA lui ayant notifié un maintien du taux d’IPP à 10% ; - Ordonner qu’un examen soit réalisé par un praticien spécialiste compétent pour son affection conformément aux dispositions de l’article

l’article 8 de la Convention.

"eu un rôle d'organisation du service social", ce qui ne caractérise nullement les fonctions de "responsable du service social" la cour d'appel a violé l'article 3 de l'avenant n° 77-17 du 5 décembre

803-8 du code de procédure pénale, ensemble les articles 3, 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'à l'appui de sa requête tendant à faire constater qu'il est actuellement

Article 13: The applicant had been entitled to an effective domestic remedy within the meaning of Article   13 in respect of his complaints under Articles   3, 8 and 9 of the Convention.

Russia - 152/04 Judgment 12.2.2013 [Section I] Article 5 Article 5-1-a After conviction Execution during several years of prison service imposed by a court “not established by law”: violation   Facts