dispositions des articles 8 et 10 du même règlement.

5, de l'article 6, paragraphe 1, de l'article 12, paragraphe 1, et de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, de l'article 6, de l'article 24, paragraphe 3, de l'article

Par l'article 1er de sa décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016, il a, pour les mêmes motifs, déclaré contraires à la Constitution les dispositions du b ter du 6 de l'article 145 du code général des

, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole   n o   11, a déclaré recevable le grief concernant la violation du droit de la requérante au respect

in the case of Şimşek against Turkey, in which the Committee of Ministers decided that there had been a violation of Article 5, paragraph 3, 4 and 5 of the Convention due to the applicant's prolonged

Le 5 août 2014, Monsieur [P] a subi une nouvelle intervention chirurgicale relative à cette nouvelle tumeur.

   that there has been a violation of Article 8 (art. 8) of the Convention in respect of the applicant's letters 1, 2, 4, 5 and 10;   ii.

C. contre l'Italie (Requête no 20288/92);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 8 décembre 1994 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32,

32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;  

; que la page 5 (paragraphe 4) est intitulée " les rapprochements formels entre cette affaire et deux enquêtes de l'O.

7 et 8 et à la page 5 paragraphes 4, 5 et 7.

  Angelo Scuderi, ressortissant italien, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief relatif à la durée excessive

5, paragraphe 1 (art. 5-1), de la Convention;   - a dit, par douze voix contre sept, qu'il y avait eu violation de l'article 5, paragraphe 3 (art. 5-3), de la Convention dans le chef de chacun des

4 et de l'application des paragraphes 5, 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 ; / () ".

In respect of the applicant’s first submission, the High Court held that paragraphs 5 and 32 of Schedule 8 to the 2000 Act had to be read in conformity with the requirements of Article 5 § 3 of the Convention

Considérant que le paragraphe 1 de l'article 5 de la directive cité au point 5 subordonne la reconnaissance du statut de résident de longue durée à l'existence, pour le demandeur et les membres de sa famille

responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.

1134 du code civil ; 5 / que les termes de l'article 4-2 du contrat de gérance-mandat, relatif au personnel de l'hôtel, laissant à la gérante le soin "d'embaucher et gérer librement le personnel nécessaire