Article 798 du Nouveau Code de procédure civile        "Le ministère public doit avoir communication des matières      gracieuses

de l'instruction par ordonnance en vertu de l'article 798.

[Z] [C] est décédé le 25 décembre 2013 à [Localité 7] à l'âge de 79 ans.

procédure civile, devenus les articles 798 et 799 du même code), et pouvait, en cas d’urgence inviter l’autre partie à se présenter devant le juge de la mise en état (ancien article 774 du code de procédure

l'audience de plaidoiries, l'irrecevabilité des fins de non recevoir qui sont présentées devant la juridiction de jugement et non devant le juge de la mise en état conformément aux dispositions de l'article

[P] à payer à la SMABTP la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - le condamner aux entiers dépens A titre subsidiaire, Vu les articles 1792 et suivants

[D] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP ACG qui en fait l'avance, conformément à l'article 699

Vu l'article 798 du Code Civil ordonner le rapport à la succession du véhicule BX pour un montant de 17 500 euros sans droit de Mme [Y].

ordonnance de clôture (le 7/01/25), il convient de révoquer l’ordonnance de clôture et de prononcer la clôture des débats au jour de l’audience de plaidoiries, et ce en application des dispositions des articles

condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation judiciaire, lorsque la juridiction a expressément ordonné la suppression de la condamnation du casier judiciaire conformément au deuxième alinéa de l’article

condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation judiciaire, lorsque la juridiction a expressément ordonné la suppression de la condamnation du casier judiciaire conformément au deuxième alinéa de l’article

condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation judiciaire, lorsque la juridiction a expressément ordonné la suppression de la condamnation du casier judiciaire conformément au deuxième alinéa de l'article

Vu les articles 912, 798 et 799 du code de procédure civile, Constatons que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, Déclarons l'instruction close, Renvoyons l'affaire

Vu les articles 912, 798 et 799 du code de procédure civile, Constatons que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, Déclarons l'instruction close, Renvoyons l'affaire

Vu les articles 912, 798 et 799 du code de procédure civile, Constatons que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, Déclarons l'instruction close, Renvoyons l'affaire

Vu les articles 912, 798 et 799 du code de procédure civile, Constatons que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, Déclarons l'instruction close, Renvoyons l'affaire

Vu les articles 912, 798 et 799 du code de procédure civile, Constatons que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, Déclarons l'instruction close, Renvoyons l'affaire

Vu les articles 912, 798 et 799 du code de procédure civile, Constatons que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, Déclarons l'instruction close, Renvoyons l'affaire

Vu les articles 912, 798 et 799 du code de procédure civile, Constatons que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, Déclarons l'instruction close, Renvoyons l'affaire

Y... ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 795, 798, 800 et 877 du code civil ; 2°/ que les titres exécutoires contre le défunt sont exécutoires contre l'héritier personnellement