2224 du Code civil, Vu l’article 780 du code civil, Vu les articles 1360 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence Dire et juger l’action en recel successoral non prescrite Débouter les défendeurs

notifiées par RPVA le 09 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SASU LAUR EOLE ENERGIE a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’incident tendant à voir, au visa des articles

700 du code de procédure civile ; - invité Me Gerbay a notifier ses conclusions au fond avant le 7 juillet 2025 et dit qu'à défaut une injonction de conclure sera délivrée en application de l'article

Par ailleurs, l'article 538 du même code dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

[Y] ; ces meubles, lui étaient soit personnels, soit faisaient partie du legs universel consenti à son profit par [M] [Y]. *** L'instruction devant le juge de la mise en état fait l'objet des articles

au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 02 Juin 2025 ; Vu les articles

- il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 780 du code civil ; - il n'y a pas de gestionnaire dans la succession A ; - la mise en demeure de payer est justifiée dans son principe.

acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution

sera rappelé que la cour est saisie de l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, les pouvoirs de celle-ci ne peuvent excéder la compétence de ce magistrat, régie par les dispositions des articles

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier ; Audience de plaidoirie du 09 Mars 2026 ; Vu les articles

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident du 14 juin 2024, la SCI BC2E IMMOBILIER a sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 780 et suivants du code de procédure civile, ensemble l’article 145 du même

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Audience de plaidoirie du 02 Mars 2026 ; Vu les articles 780 et

d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 » sous réserve des dispositions suivantes, l'article 789 6° conférant au juge de la

juges d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre ; -réservé les demandes des parties au titre des frais irrépétibles et des dépens de l'incident à l'examen du litige au fond ; -conformément à l'article

Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 09 Septembre 2024 ; Vu les articles

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier ; Audience de plaidoirie du 09 Mars 2026 ; Vu les articles

d'exercer effectivement et en temps utile son option successorale, la cour d'appel, qui a statué par voie d'affirmation et par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles