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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000035990994
6 novembre 2017
6 novembre 2017
L'article L. 773-8 du code de justice administrative, issu de la loi du 24 juillet 2015, dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:449037.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000033685149
23 décembre 2016
23 décembre 2016
A...soutient que l'article L. 773-8 du code de justice administrative, en ne prévoyant qu'une simple faculté pour le juge de sanctionner une irrégularité commise dans la tenue de fichiers couverts par
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034812004
15 mai 2017
15 mai 2017
L'article L. 773-8 du code de justice administrative, issu de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527fe
16 juin 1998
16 juin 1998
Mme Y..., dans ses écritures, concluait au débouté de la salariée de l'ensemble de ses demandes, les juges du fond en ont dénaturé les termes clairs et précis ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039442432
2 décembre 2019
2 décembre 2019
L'article L. 773-6 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque la formation de jugement constate l'absence d'illégalité dans la mise en oeuvre d'une technique de recueil de renseignement,
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000035048660
28 juin 2017
28 juin 2017
Aux termes de l'article L. 773-7 de ce code : " Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en oeuvre illégalement ou qu'un renseignement a
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000033285486
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Aux termes de l'article L. 773-7 de ce code : " Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en oeuvre illégalement ou qu'un renseignement a
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000033285487
19 octobre 2016
19 octobre 2016
L'article L. 773-6 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque la formation de jugement constate l'absence d'illégalité dans la mise en oeuvre d'une technique de recueil de renseignement,
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:467495.20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2021:457469.20211216
16 décembre 2021
16 décembre 2021
de l'article R. 773-7 de ce code, une requête ne contentant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que
Source officiellesoc
6137268bcd5801467742667a
30 mars 2005
30 mars 2005
, le jugement attaqué relève que dès lors que l'article L. 773-2 ne renvoie pas expressément aux articles L. 122-25 et suivants, relatifs à la protection de la maternité, ces dispositions sont inapplicables
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312345_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article R. 773-48 du même code : " Les requêtes dirigées contre les mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et du premier alinéa
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037599950
7 novembre 2018
7 novembre 2018
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037599956
7 novembre 2018
7 novembre 2018
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037599960
7 novembre 2018
7 novembre 2018
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037599961
7 novembre 2018
7 novembre 2018
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037089200
20 juin 2018
20 juin 2018
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037158719
4 juillet 2018
4 juillet 2018
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037599962
7 novembre 2018
7 novembre 2018
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
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