AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
61631f4a8007cf6451ddcc74
9 février 2012
9 février 2012
Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article
Source officiellePage 24 sur 5422
8e Chambre C
61631f4b8007cf6451ddcc7c
9 février 2012
9 février 2012
Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article
Source officielle