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108 426 résultats pour « article 771 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

61631f4a8007cf6451ddcc74

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article

Source officielle

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CA

8e Chambre C

61631f4b8007cf6451ddcc7c

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631f4b8007cf6451ddcc7d

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631f4b8007cf6451ddcc80

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article

Source officielle
CA

8e Chambre C

61632b3281886c8c1bac9741

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article

Source officielle
CA

8e Chambre C

61632b3281886c8c1bac9742

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92813

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Par assignation du 11 février 2013, Laurent Y... a saisi le tribunal d'une action en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil sans pouvoir produire le procès-verbal d'acceptation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd9440c

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

MOTIFS : La compétence du conseiller de la mise en état : L'article 771 du code de procédure civile - applicable également au conseiller de la mise en état - dispose que lorsque la demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110033

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300837

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110431

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes S... et K... F... et à M. B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b46

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Par application de l'article 771 4o du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 alinéa 1er du même code, le Conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb791cdc6046d47e8d609

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Dans ses conclusions ensuite du 15 janvier 2024 la SARL AS TRAVAUX demande à la cour de : « Vu l'article 771 du CPC Vu les articles 1240 et 1792-6 du code civil Vu les conclusions du rapport d'expertise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd93989

Appel

3 février 2017

3 février 2017

Destinataires en cours de procédure, le 1er juin 2016, d'une mise en demeure de payer à la société Prophal un 4ème appel de fonds d'un montant de 24. 772, 37 €, ils ont saisi le juge de la mise en état

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CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933c6

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

Par dernières conclusions du 17 mai 2016, la société MMA IARD prie la Cour de : - vu les articles 117 et 771 du Code de Procédure Civile : - confirmer l'ordonnance entreprise, - condamner les consorts

Source officielle
CC

civ3

613720e5cd580146773ef4ac

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

déterminer la responsabilité des architectes concepteurs de l'ouvrage ; qu'en écartant cette responsabilité au seul motif que l'expert n'a pas conclu à leur responsabilité, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a56

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Par contre, s'agissant de la demande d'annulation de la déclaration d'appel, il s'agit d'une exception de procédure que le magistrat de la mise en état est compétent pour trancher, en application de l'article

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

61638ef30d12e998c06d9d6c

Appel

8 février 2011

8 février 2011

d'une exception d'incompétence, qui se prononce sur ladite exception, sans renvoyer son examen devant la juridiction au fond ; que cette compétence est exclusive en application des dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

Versailles du 19 mars 1998 ne retenantc/M. Y

6253cb6bbd3db21cbdd8d6e2

Appel

8 février 2011

8 février 2011

d'une exception d'incompétence, qui se prononce sur ladite exception, sans renvoyer son examen devant la juridiction au fond ; que cette compétence est exclusive en application des dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9480d

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 819 du code de procédure civile, le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans les conditions de l'article 155-1, est

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