] et l'article 7 du protocole stipule que « la Sofiag accepte le versement de cette somme de 210 000 euros à titre forfaitaire et transactionnel » tandis que l'article 12 précise que « la présente transaction

X... dans les conditions impératives prescrites par la réglementation spécifique de l'activité de biologie médicale, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions des articles L. 761

siège social est sis ... (8e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

affaire à l’audience de plaidoiries du 22 novembre 2024 ; Vu la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] le 27 novembre 2023 ; *** L'article

X..., inspecteur des impôts ; " alors qu'il résulte de la combinaison des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 qu'au cas où un accident est survenu à un agent de l'Etat par le fait d'un

767 et suivants" ; qu'aux termes de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, "les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due

L. 76 et L. 76B du Livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes des droits de la défense

2003, qui a rejeté sa demande de mainlevée d'un arrêté interruptif de travaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... avait la qualité de correspondant de presse régie par l'article L. 761-2, alinéa 2, du code du travail au motif inopérant qu'il a toujours été considéré comme tel par la société Courrier de l'Ouest

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la directive n° 76/ 768/ CEE du 27 juillet 1976, des articles L. 658-3, L. 658-10 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

veuve Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du travail énonce : "Le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 sont auteurs

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents

773-4 et par refus d'application celles de l'article 768 du code général des impôts, ensemble l'article 885 D du même code ; 2 / que la circonstance que la réalité de l'emploi d'avances en compte courant

773-4 et par refus d'application celles de l'article 768 du code général des impôts, ensemble l'article 885 D du même code ; 2 ) que la circonstance que la réalité de l'emploi d'avances en compte courant

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I-Sur le pourvoi de Dominique Z..., partie civile : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

X... disposait de coffre-forts dans les locaux d'établissements bancaires, le juge des libertés et de la détention a autorisé leur ouverture en application des dispositions de l'article 76 alinéa 4 du