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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2516485_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302039_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 754-6 de ce code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301793_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2403140_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209820_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508362_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

A... conformément aux dispositions de l’article L. 754-3 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403211_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

rétention mentionnées au premier alinéa de l'article L. 754-3 obéissent aux règles définies au titre II du livre IX ".

Source officielle
TA

Magistrat Mme SANDJO

DTA_2306199_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par un arrêté du 13 décembre 2023, notifié le même jour, le préfet du Var a décidé son maintien en rétention sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500703_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300928_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

En deuxième lieu, l'arrêté de maintien en rétention vise les textes sur lesquels il se fonde, notamment les dispositions des articles L. 754-3 à L. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401413_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

L. 754-3 et L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 754-3 sont incompatibles avec la directive 2013/33/UE dès lors qu'elles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502280_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303395_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

R. 754-7 du CESEDA ; - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les stipulations de la directive " accueil ",

Source officielle
TA

Magistrat M. BEYLS

DTA_2403345_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par un arrêté du 19 juin 2024, le préfet du Var a décidé de son maintien en rétention sur le fondement de l'article L. 754-3 du même code. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412899_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnait les dispositions de l'article L. 754-3 du même code, dès lors qu'elle a été prise avant l'enregistrement de sa

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600243_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article R. 754-7 du même code : « Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2501689_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

les conditions prévues à l'article L. 751-13. " Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA00206_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 754-4 du même code : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407638_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Livenais, magistrat désigné ; - les observations de Me Karila, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 754-3

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407650_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle

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