En vertu de l'article 7 de ce code puis, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l'article 9-2 du même code

Edouard XO..., demeurant ..., 10 / de Mme Yvette V..., demeurant 5, passage de la Mine, 68310 Wittelsheim, 11 / de M. Claude X..., demeurant ..., 12 / de M.

450 du code de procédure civile.

    On 3   February 2005 the coal mine was wound up, as confirmed by an entry in the National Register of Legal Entities. 16.

700 du code de procédure civile, condamne la société Immo Selen à payer aux consorts Y... la somme globale de 3 000 euros ; Rejette les demandes de la société Immo Selen, de M.

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) de mettre 3 000 euros à la charge de la société Carrières de l'Est sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

121-3, 432-12, 432-17, 121-6 et 121-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

[EO] [SE], domicilié [Adresse 42], 75°/ à M. [PK] [UD], domicilié [Adresse 43], 76°/ à M. [FG] [MB], domicilié [Adresse 3], 77°/ à M. [KG] [YL], domicilié [Adresse 70], 78°/ à M.

et la commune de Binic à lui verser chacune la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural modifié notamment par la loi

En conséquence, en application de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, la somme de 40 560 euros sera versée pour 25 % à M. D et pour 75 % au budget de l'Etat.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 75 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés ". 3.

la mise en décharge des déchets, les articles 1 et 2 de la directive du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution et les articles 1, 2 et 3 de la

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

319 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joachim B... des fins de la poursuite dirigée contre lui du chef d'homicide

PRONONCE : Le 11 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Monsieur X... fixe à 10 000 euros sa réclamation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1103 du code civil, l'article L. 1222-1 du code du travail et l'article R. 320-5 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de la directive n° 91/ 533/ CEE du 14 octobre 1991 relative