DEMANDES DES PARTIES Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 27 août 2018, Mme P..., appelante, demande à la cour, au visa des articles 1302-1 et 1351 du Code

1103 du code civil, l'article L. 1222-1 du code du travail et l'article R. 320-5 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de la directive n° 91/ 533/ CEE du 14 octobre 1991 relative

L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. ".

autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement (…) permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement

attaqué se trouve dès lors dépourvu de base légale " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er. 11 et 13. 1 de la loi du 1er août 1905, de l'article 593 du Code de procédure

Edouard XO..., demeurant ..., 10 / de Mme Yvette V..., demeurant 5, passage de la Mine, 68310 Wittelsheim, 11 / de M. Claude X..., demeurant ..., 12 / de M.

786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Avril 2023.

familles, mais comme entrant dans les prévisions de l'article D. 334-35 du même code, et ce, quand bien même il n'assure pas un entretien complet.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Subsidiairement [S] [G] demande la même somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I- Sur le taux d'incapacité et l'attribution du complément d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - condamner monsieur [H] à tous les frais et dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.