50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 50 et 100 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 74 du décret du 27 décembre 1985

La commission estime que le maître d'ouvre privé désigné par la collectivité publique sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 à la suite d'un marché public régi par l'article

B. sur l'assignation de sa femme avant toute défense au fond aurait été recevable aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, le contredit aurait dû être accepté dès

payer et sur le montant de sa dette, le juge judiciaire n'a pu y faire droit sans méconnaître les limites de sa compétence, en violation des textes susmentionnés ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

violation du principe de la contradiction, alors que celui-ci, qui était fondé sur l'inobservation d'une règle de fond, pouvait être soulevé en tout état de cause, la cour d'appel a faussement appliqué l'article

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa sixième branche et sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

TOUTES LES CIRCONSTANCES DE FAIT SUR LESQUELLES LE MOYEN EST FONDE SE TROUVANT EXPOSEES DANS L'ARRET, LEDIT MOYEN, DE PUR DROIT, EST RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 74 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la

PROSEGUR et en conséquence, disant n'y avoir lieu à évocation, d'AVOIR renvoyé l'affaire devant le Tribunal de commerce de Marseille afin qu'il soit jugé au fond ; AUX MOTIFS QUE, « aux termes de l'article

soulevé à l'audience, avant toute défense au fond, l'exception tirée de l'irrecevabilité du contredit pour avoir été formé par télécopie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

irrecevable comme formé hors délai et, subsidiairement, que le moyen soulevé par l'avocat de ce dernier à l'audience était irrecevable comme lui-même présenté hors du délai d'appel et en violation de l'article

Or, en application des articles 74 et 117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond y compris le pouvoir du signataire ne peut être soulevée après toute

l'association Amicale des anciens élèves du Lycée des Feuillants et par messieurs X... et Y... ; AUX MOTIFS QU'avant toute défense au fond l'Amicale, messieurs Y... et X... se prévalant de l'application de l'article

En application de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

  Sa détention en vue de son éloignement fut prolongée à maintes reprises en vertu de l’article 74/5 § 3 de la loi du 15   décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement