L. 171-3 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu, selon l'article L. 731-23 du code rural et de

En effet, l’existence d’un seul des critères posés par l’article L 731-1 du CESEDA, définissant les "garanties de représentation” de l’étranger en situation irrégulière ou par l’article L 751-10 du même

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12 du décret de 1959 ou le cas échéant à l'article 731 du code rural.

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145 ; 700 du Code de procédure civile Vu l’article 10 du Code civil Vu l’article L.1110-4 alinéa 1er du Code de la santé publique Vu les articles 731 et suivants du Code civil Vu la jurisprudence

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12 du décret de 1959 ou, le cas échéant, à l'article 731 du code rural ; qu'aucune aggravation non acceptée de ses engagements de coopérateur n'est donc démontrée entre les deux versions des statuts de

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