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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400693_20240228
28 février 2024
28 février 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "'L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605948_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article L. 730-1 du même code : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02851_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404458_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602548_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur de droit en méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l’obligation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400287_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01969_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
ce que les formules stéréotypées mentionnées ne précisent pas en quoi la perspective de son éloignement serait " raisonnable " mais ne peut être immédiatement mise en œuvre ; - il méconnaît les articles
Source officielleMagistrate Mme ZETTOR
DTA_2506583_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 730-1 du même code : « L’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l’étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01620_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
que les formules stéréotypées qu'elle comporte ne précisent pas en quoi la perspective de son éloignement serait " raisonnable " mais ne peut être immédiatement mis en œuvre ; - elle méconnaît les articles
Source officielleChambre des Etrangers
6545ee5b4ac6088318da1248
3 novembre 2023
3 novembre 2023
ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny Guillard, greffière et de Sarah Riffault, greffière lors de la mise à disposition ; Vu les articles
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503410_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506086_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201373_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201374_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300962_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
21 mars 2023, à savoir l'erreur matérielle et la méconnaissance des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -son épouse enceinte va accoucher
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03461_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Selon l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01716_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302142_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L.730-1, L.731-1 et R.732-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04672_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600285_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,
Source officiellePage 24 sur 3924