A l'appui de ses prétentions, elle expose que Monsieur [E] [K] est affilié, en application de l'article L 722-4 et L 722-1-2° du code rural et de la pèche maritime, au régime de protection sociale des

L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L. 725-3 sus mentionné.

L.3211-2-2 du code de la santé publique ainsi que l'avis motivé établi en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du même code, 8- Vu l'ordonnance du magistrat du siège en charge du contentieux

euros de dommages et intérêts au titre de leur résistance abusive ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

46 al. 2 du code de procédure civile, se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris ; Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

correctionnelle, en date du 1er octobre 2003, qui a prononcé sur la révocation de sa libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

112-1, 132-23, 1er et 2ème alinéas, 221-2 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 112-1, aliéna 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux

X... ; DECIDE ARTICLE 1ER : LES JUGEMENTS N° 725-78 ET 727-78 EN DATE DU 23 JUIN 1981 SONT ANNULES.

Selon les articles 44, alinéas 3 et 4, et 45, alinéas 1 et 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifiés par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, d'une part, la cessation de la garantie financière

Sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale : 12.

39 de la loi, a, en annulant le redressement pratiqué à ce titre par l'URSSAF de Lyon, violé les articles 39 de la loi du 20 décembre 1993 et 1er du décret du 14 août 1993 ; 2 / que ni l'article 39

Christophe Z..., 2°/ à Mme H...

2234 du code civil et l'article L. 331-3-1 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 722-2 du code de la consommation ; 2°/ que la procédure de surendettement n'empêche pas un créancier

Selon ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 mars 2026, la SAS [D] [N] & associés demande au juge de la mise en état au visa de l'article L. 721-3 du code de commerce

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L. 725-3 sus mentionné.

R. 723-56 du code de la sécurité sociale et de déclarer que ces dispositions sont entachées d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 90-1259 du

720-2 du Code de procédure pénale, des articles 362 et 364 du même Code ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que la peine serait assortie d'une mesure de sûreté de 10 ans ; "alors que la cour d'assises