Attendu que la propriété d’un bien peut s’acquérir par la conclusion d’un contrat de vente mais également au sens de l’article 712 du code civil, par l’acquisition par accession ou incorporation, et par

D. 712-40 et D. 712-41 et celles de l'article 22-6° de la nomenclature générale relatives à la cotation des actes ne sont pas incompatibles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article

L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1 et L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, dans aucun

; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 712-17-1 du même code, dans sa rédaction introduite par l'article 37 de l'ordonnance précitée : Les critères d'appréciation et de calcul des taux

fondamentales ni de la procédure d'opposition telle que régie par les articles R 712-16, R 712-17 et R 712-18 du CPI.

matériels lourds définis à l'article L. 712-19 ..." ; qu'aux termes de ce dernier article : "Sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les équipements mobiliers destinés

L. 712-2, en tant qu'elles excluent les personnes qu'elles désignent du bénéfice de la protection subsidiaire prévue par l'article L. 712-1 du même code, les exposent dès lors à des risques de condamnation

comporte ... : II- Les équipements matériels lourds définis à l'article L. 712-19 énumérés ciaprès : ... 3- appareil d'hémodialyse" ; que, selon l'article L. 712-9 du code de la santé publique, dans

, l'article L. 712-5 du code monétaire et financier relatif aux missions de l'institut d'émission d'outre-mer a eu pour effet de ratifier les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-4 de ce même code

G... l'a assignée, sur le fondement des articles L. 712-6 et L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, pour dépôt frauduleux et trompeur, en demandant, en dernier lieu, le transfert à son profit

D'autre part, aux termes de l'article R. 712-31 du code de l'éducation : " Dès réception du document mentionné à l'article R. 712-30 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet

que le directeur général de l'INPI fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de cette décision, alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure prévue au 1° de l'article R. 712-11 du code de la propriété

Aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est

L. 612-7 ", le II de l'article D. 719-6 du code de l'éducation ne méconnaît pas les dispositions de son article L. 712-5 ; que, par suite, M.

L. 712-3 et L. 712-4, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, et les articles R. 712-14, R. 712-15, R. 712-16 et R. 712-26 du code de la propriété intellectuelle

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le Premier ministre à sa demande en date du 18 octobre 2004 tendant à ce que soient abrogées les dispositions de l'article

industrielle (INPI), domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article