II) Sur le bien-fondé du recours de L’article 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de

L. 711-2 et L. 712-7 du code de la propriété intellectuelle, 2 ter, 38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

Michel X... de lui faire connaître ses observations sur cette requête ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier qu'il ait été satisfait à cette obligation ; que l'arrêt a été rendu en violation de l'article

Sur le fond L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

soutient que : - les heures ont été validées au titre de son état de service au regard des conditions fixées par la circulaire interne du 9 avril 2020, sans qu'y fassent obstacle ni les dispositions des articles

propriétaires du lot n° 3, leur adressant des appels de fonds, les convoquant aux assemblées générales de copropriétaires et leur envoyant les procès-verbaux des assemblées générales », sans violer l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 593 et 711 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il

13 du décret n°80-608 du 30 juillet 1980, ensemble l'article 711 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

de la succession de Lucienne Y..., sans répondre aux conclusions invoquant le caractère fictif des cessions intervenues en novembre 1962, et d'avoir privé sa décision de base légale au regard des articles

Sur la propriété de la partie de la parcelle L 49 sur laquelle a été bâtie la maison d'habitation de l'appelant : Aux termes de l'article 711 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet

Huguette Geneviève X... sont propriétaires des parcelles cadastrées G 929 à G 932 sur la commune de Zonza par l'effet de la prescription acquisitive trentenaire ; Aux motifs qu'en application des articles

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 711 du code civil la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l'effet

L’article 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

[M] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [R] [M] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [D] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [U] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [L] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert