700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de crédit mutuel de Evran, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette la demande de la SCP Didier et Pinet ; Ainsi fait

Ils estiment que les travaux de la société Suez ne viennent pas éteindre la servitude dont bénéficie leurs fonds, les articles 703 et suivants du code civil fixant limitativement les causes d’extinction

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par jugement 7 avril 2005, le Tribunal de grande instance de NICE, après avoir relevé que la SCI DU VALLON, qui a rendu la servitude inutilisable, ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article

700 du NCPC.

Aux termes de l'article 702-1 du code de procédure pénale : " Toutes personnes frappées d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une

Si une requête en dispense d'inscription d'une condamnation au casier judiciaire est jugée en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, ainsi que le prévoit l'article 703 du code de procédure

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné Monsieur X... à verser au Crédit Foncier de France la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700

la servitude susvisée n'a plus d'utilité dès lors que la sci Cardan a entrepris de se raccorder au tout-à-l'égout conformément au règlement sanitaire départemental et a donc cessé comme le prévoit l'article

702-1 et 703 du code de procédure pénale. 3°/ que la juridiction invitée à statuer sur une requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire doit apprécier si

[L] [J] sollicite de voir en application des articles 703, 681, 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile : - confirmer le jugement le 20 juin 2024, en ce qu'il a : . rejeté les demandes

X... au paiement de la somme de 5 000 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

père de famille, une servitude s'imposant aux propriétaires successifs de 1142 avec les mêmes effets qu'une servitude conventionnelle » (cf., arrêt attaqué, p. 3 à 6) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Norminter Ile-de-France et de M. X... ; condamne M.

Mme [W] invoque à la fois les dispositions de l'article 701 du code civil et celle de l'article 703 : «'Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.'»

désireuses de rejoindre la propriété [MF], la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée dès lors que Mme [T] n'invoquait que les dispositions des articles

de grande instance de SAINT- DENIS pour faire constater que la servitude grevant leur fonds n'a plus d'utilité ni publique ni privée et pour en entendre prononcer l'extinction sur le fondement de l'article

718 du Code de Procédure Civile ; - déclaré le dire déposé le 15 février 2001 recevable ; - déclaré la demande de sursis formée sur la base de l'article 703 du Code de Procédure Civile irrecevable