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919 309 résultats pour « article 7-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008016934

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités

Source officielle

Page 24 sur 45966

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CC

cr

613725a1cd5801467741f58f

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

alimentaires, des articles 5, 8, 9 et 10 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 pris pour l'application de la directive précitée, de l'article 1-3-a (1) de la directive n° 89-107 du conseil des Communautés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100877

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

5 du présent accord, ou la procédure de transfert des paiements, prévue à l'article 7 du présent accord" peut être soumis à l'arbitrage ; que l'article 12 du Traité bilatéral d'investissement, en ce qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210066_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

conclut au rejet de la requête en faisant valoir que l'intéressée ne s'est pas conformée à la nouvelle procédure mise en place depuis janvier 2022 par la sous-préfecture du Val-de-Marne s'agissant de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00863

Cassation

6 mai 2020

6 mai 2020

C... et l'a placé sous contrôle judiciaire en application de l'article 803-7 du code de procédure pénale. 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310036

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

irrecevables en leur demandes, quand, en tant qu'héritiers non agréés et non indemnisés de [D] [X], ils avaient qualité pour demander la dissolution judiciaire de la SCI La Perrière, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05317

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

, 803-5, D. 594-6, D. 594-7, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à traduction que des motifs et du dispositif de l'arrêt ; "alors que

Source officielle
CC

civ3

607940f29ba5988459c3fc1c

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

DU CHAPITRE 1ER DU TITRE I DE CETTE LOI QUE SOUS RESERVE DE LA REGLEMENTATION SPECIALE DE CES ORGANISMES ; QUE L'ARTICLE 200 DU CODE DE L'URBANISME, QUI REPREND L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 MARS 1929

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9122

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Germany - 7345/12 Judgment 28.11.2013 [Section V] Article 5 Article 5-1-e Persons of unsound mind Preventive detention of mental-health patient in prison wing: violation   Article 7 Article 7-1 Heavier

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1021JUD004275009

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

À l’unanimité, elle a déclaré recevables les griefs tirés des articles   7 et 5 § 1 de la Convention et la requête irrecevable pour le surplus, puis a conclu à la violation des dispositions en question

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305164_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 5, 7, 9 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008168490

Admin. suprême

6 septembre 2004

6 septembre 2004

Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 (lettres c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01098

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

collectif à durée déterminée entré en vigueur le 7 juin 2019 avait cessé de produire ses effets au terme du délai de quatre ans le 7 juin 2023, le tribunal a violé, par fausse application, l'article 641

Source officielle
CC

civ2

61372354cd580146774085c9

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

du contrat ; qu'en déclarant que le défaut d'offre préalable ne pouvait entraîner qu'une déchéance des intérêts qu'elle a infirmé au surplus ne pouvoir être que minime, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11801

Admin. suprême

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Suisse - 43977/13 Arrêt 9.1.2018 [Section III] Article 5 Article 5-1-a Après condamnation Peine de prison tardivement remplacée par un internement psychiatrique au-delà de sa durée initiale, sur la base

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b19

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

actifs, la cour d'appel en a déduit exactement que le syndic avait intérêt à agir ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01694

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

O..., de mettre en oeuvre à réception des procès-verbaux de travail dissimulé la procédure de mise en recouvrement prévue par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7-5 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6706dcbbf1d01e3c86f4f2a7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de l’acte introductif d’instance, en suite duquel elle n’a pas conclu, Madame [V] demande au tribunal, au visa de l’article 1844-7 5°) du code civil, de :

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d131bdcdc6046d471aea26

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

1844-7, 5° du code civil et désigner un liquidateur.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00781

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

§7), la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à justifier sa décision, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1617-5 3° du code général des collectivités

Source officielle