700 du Code de procédure civile, - Débouté Mme [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 05 juin

699 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

à l'article 696 du Code de procédure civile, et DIRE que les dépens seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Maître GUIDARA Avocat. » La

Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. et Mme [E] aux dépens d'appel au profit de Me Stéphanie Cartier qui pourra les recouvrer dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens, à recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile .

1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

Monsieur Y...sera en outre condamné aux entiers dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile DECISION PAR CES MOTIFS La Cour

1108 du code civil, en ce que chacune des parties s'est engagée à procurer à l'autre un avantage qui devait être regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit ; Les obligations de la société BAK

700 du code de procédure civile'; - condamné la société Conseil Maîtrise Réalisation Construction aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile'; - rappelé que le jugement est exécutoire