697 et 698 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, "l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties"

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 2 / qu'en application des articles 695, 696 et 699 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué peut recouvrer

[C] demande à la cour de : « Vu les articles 835 du Code de procédure civile, 597, 682 et suivants du Code civil ; Rejetant tous moyens, fins et prétentions plus amples ou contraires, DÉCLARER mal

688 et 691 du code civil se constituer que par titre.

code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 691, alinéa 1er, du code civil : 4.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 février 2014), rendu sur

688 e t 689 du Code civil.

MOTIFS : Sur le prétendu non respect des articles 5 et 16 du code de procédure civile : En application de l'article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est

688 et 691 du Code civil.

Z... ait résulté de l'acte du 10 août 2004, la Cour d'appel a violé les articles 691 et 695 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le permis de construire est délivré sous réserve des droits

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

698-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

698-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maîtres Morel, Nauges et [L] en application de l'article 699 du code civil

688 du code civil et 1264 du code de procédure civile, - qu'en l'absence d'enclave les conditions de l'article 682 du code civil ne sont pas réunies, - qu'aucun acte authentique de partage n'a été produit

[W] [L] aux dépens et au paiement d'une indemnité de 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

691 alinéa 2 du code civil ; Que par ailleurs une simple tolérance du propriétaire ne peut fonder ni possession ni prescription conformément aux dispositions de l'article 2262 du code civil ; Qu'il