AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200522
12 avril 2018
12 avril 2018
procédures civiles d'exécution que l'appel des jugements d'orientation se fait dans les quinze jours de la notification du jugement, par ministère d'avocat et selon la procédure à jour fixe ; que, selon l'article
Source officiellePage 24 sur 1538
Chbre Sociale Prud'Hommes
697217accdc6046d473d51e1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de signification n'était pas prononcée, les délais de forclusion ne lui sont pas opposables faute de mention des modalités de recours dans l'acte de signification comme cela a été jugé au visa de l'article
Source officielle