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30 750 résultats pour « article 680 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200522

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

procédures civiles d'exécution que l'appel des jugements d'orientation se fait dans les quinze jours de la notification du jugement, par ministère d'avocat et selon la procédure à jour fixe ; que, selon l'article

Source officielle

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697217accdc6046d473d51e1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de signification n'était pas prononcée, les délais de forclusion ne lui sont pas opposables faute de mention des modalités de recours dans l'acte de signification comme cela a été jugé au visa de l'article

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69721977cdc6046d473d7b2b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de signification n'était pas prononcée, les délais de forclusion ne lui sont pas opposables faute de mention des modalités de recours dans l'acte de signification comme cela a été jugé au visa de l'article

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Chbre Sociale Prud'Hommes

69724925cdc6046d474d9b7f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de signification n'était pas prononcée, les délais de forclusion ne lui sont pas opposables faute de mention des modalités de recours dans l'acte de signification comme cela a été jugé au visa de l'article

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Chbre Sociale Prud'Hommes

6972492ccdc6046d474d9c22

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de signification n'était pas prononcée, les délais de forclusion ne lui sont pas opposables faute de mention des modalités de recours dans l'acte de signification comme cela a été jugé au visa de l'article

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Chbre Sociale Prud'Hommes

69724a51cdc6046d474db65d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de signification n'était pas prononcée, les délais de forclusion ne lui sont pas opposables faute de mention des modalités de recours dans l'acte de signification comme cela a été jugé au visa de l'article

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69724a58cdc6046d474db6c0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de signification n'était pas prononcée, les délais de forclusion ne lui sont pas opposables faute de mention des modalités de recours dans l'acte de signification comme cela a été jugé au visa de l'article

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Chbre Sociale Prud'Hommes

69724c95cdc6046d474e3f0d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de signification n'était pas prononcée, les délais de forclusion ne lui sont pas opposables faute de mention des modalités de recours dans l'acte de signification comme cela a été jugé au visa de l'article

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69724c9ccdc6046d474e3f73

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de signification n'était pas prononcée, les délais de forclusion ne lui sont pas opposables faute de mention des modalités de recours dans l'acte de signification comme cela a été jugé au visa de l'article

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Chbre Sociale Prud'Hommes

69724caacdc6046d474e4093

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de signification n'était pas prononcée, les délais de forclusion ne lui sont pas opposables faute de mention des modalités de recours dans l'acte de signification comme cela a été jugé au visa de l'article

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69724dbbcdc6046d474e5d59

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de signification n'était pas prononcée, les délais de forclusion ne lui sont pas opposables faute de mention des modalités de recours dans l'acte de signification comme cela a été jugé au visa de l'article

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69724dd0cdc6046d474e5f1d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de signification n'était pas prononcée, les délais de forclusion ne lui sont pas opposables faute de mention des modalités de recours dans l'acte de signification comme cela a été jugé au visa de l'article

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Chbre Sociale Prud'Hommes

69724dd7cdc6046d474e5fa1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de signification n'était pas prononcée, les délais de forclusion ne lui sont pas opposables faute de mention des modalités de recours dans l'acte de signification comme cela a été jugé au visa de l'article

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Chbre Sociale Prud'Hommes

69724ee6cdc6046d474e781a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de signification n'était pas prononcée, les délais de forclusion ne lui sont pas opposables faute de mention des modalités de recours dans l'acte de signification comme cela a été jugé au visa de l'article

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Chbre Sociale Prud'Hommes

69724eeecdc6046d474e79d5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de signification n'était pas prononcée, les délais de forclusion ne lui sont pas opposables faute de mention des modalités de recours dans l'acte de signification comme cela a été jugé au visa de l'article

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Pôle 1 - Chambre 10

65b369c08c0355000835f598

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il fait valoir à titre principal que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer effectuée le 12 avril 2017 est irrégulière au regard des dispositions des articles 680 et 1413 du code de procédure

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CA

Chambre sociale

5fd95ef3a1148a49a95c5732

Appel

13 février 2020

13 février 2020

L'article 680 du code de procédure civile, dispose notamment que « l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi

Source officielle
TJ

7ème Chambre - JLD

6998898bcdc6046d472267fe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

Source officielle
TJ

7ème Chambre - JLD

699cdd15cdc6046d47832c23

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

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TJ

Hospitalisation d'office

69d7fd18cdc6046d47af552f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

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