L’administration pénitentiaire a intercepté cette lettre, en application de l’article 68 § 3 de la loi relative à la direction des établissements pénitentiaires et à l’exécution des peines et des mesures

D'ABSENCE DE CINQ MOIS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973 ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, NOTAMMENT SES ARTICLES

demandé, par voie de simples conclusions, que la réception des travaux soit fixée au 6 octobre 1982 ; qu'en faisant droit à cette demande non formulée par voie d'assignation, la cour d'appel a violé l'article

551 du nouveau Code de procédure civile et R 516-2 du Code du travail ; Mais attendu, que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que

le Conseil constitutionnel ou le législateur ; Considérant que, par sa décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article

26 de la loi du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981 et de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, à l'exception de celles de son paragraphe VII ; qu'il

71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le code de justice administrative

les conditions de droit commun applicables aux ressortissants français, en application de l’article 68 de la loi du 30 décembre 2002, ce qui aurait constitué une différence de traitement fondée sur la

août 1981 de finances rectificative pour 1981, serait revalorisée avec effet au 1er janvier 1999 en fonction des parités de pouvoir d'achat de son pays de résidence, conformément aux dispositions de l'article

de base légale au regard des textes susvisés ; alors, en outre, que le créancier ne peut s'opposer à l'offre d'exécution émanant d'un tiers dès lors qu'elle est satisfactoire ; qu'en outre, selon l'article

Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ASSEDIC de Haute-Normandie et le Centre de gestion et d'études AGS ; Sur le moyen unique : Vu les articles 68 et 551

de la part des parties, - que le bail produit constituait bien un contrat de louage d'immeuble sur lequel se fondait la mesure conservatoire visant des loyers impayés, et que dès lors en vertu de l'article

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 625 du code de procédure civile et l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que, pour annuler les saisies conservatoires et en ordonner

assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; Attendu que la RIVP fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de restitution, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles

X... au paiement d'une somme de 610 000 euros, laquelle aurait dû être formée par voie de réassignation ; qu'en y faisant droit, elle a violé les articles 68 et 472 du nouveau code de procédure civile

Dell’Utri «   en application de l’ article 68 § 1 de la Constitution   ».

IMMEUBLES D'HABITATION A LOYERS MODERES, AU COURS D'UNE PROCEDURE INTRODUITE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N°72-789 DU 28 AOUT 1972; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES

du 30 décembre 1986 contrairement aux dispositions de l'article 68 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 suivant lesquelles les décisions visent les lois appliquées, ce moyen manque en fait ; Considérant