requérants font valoir que le projet autorisé prévoit notamment la création d'un toit-terrasse et d'une baie vitrée qui offriraient une vue sur leur propriété en méconnaissance des dispositions des articles

#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Responsabilité de l’exploitant d’une place de

676 et 677 du code civil, et non des vues soumises aux prescriptions des articles 678 et 679 du même code » (cf. arrêt attaqué p. 6, 3e attendu) ; « que ces jours, implantés au dernier étage de l'immeuble

Y... n'a pas modifié ces vues pour refuser la condamnation des châssis mobiles demandée par Mme X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 678 et 679 du code civil ; 2°/ que le

676 à 678 du code civil, qu’il : - juge que l’ouverture existant sur le lot n° 18 des époux [F] créée dans le mur de la copropriété du [Adresse 4] constitue une vue illicite et ordonne sa suppression

cour d'appel de RENNES, en date du 2 mars 1992, qui, prononçant en matière de détention provisoire, a dit que les débats seraient publics ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

A LA DISTANCE PROHIBEE PAR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE MALGRE CE DISPOSITIF INSTALLE PAR DUBURCQ, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, IL EXISTAIT ENCORE DES VUES

premiers juges se devaient de déterminer ceux des faits qui n'étaient pas compris dans la poursuite et ne prononcer que la nullité partielle de celle-ci ; "et au motifs que les passages contenus dans l'article

678 et 679 du code civil.

[B] [Y] [V] et Mme [O] [J] demande à la cour de : Vu les articles : 9 ; 671 ; 673 ; 675 à 680 ; 1303-1 et suivants ; 1353, du code civil Vu les articles L 421-3 ; L 480-13 ; R 421-15 ; R 431-2 du code

Pour contester la légalité de l'arrêté attaqué, Mme A se borne à indiquer que ce dernier méconnaîtrait les dispositions des articles 678 et 679 du code civil.

Par conclusions notifiées par RPVA le 18 septembre 2023, la SCI MAIRE-MER demande au tribunal, sur le fondement des articles 552, 678, 679, 681 et 1240 du code civil, de : - condamner solidairement Monsieur

676 à 679 du Code civil, -qu'ils ont eux mêmes subi un préjudice qui mérite réparation.

700 et 750-1 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 679 et 1253 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats A titre principal, DECLARER IRRECEVABLE la demande de M.

X... et que seraient ainsi méconnus les articles 678 et 679 du code civil n'est pas de nature à entacher le permis attaqué d'illégalité ; Considérant, enfin, qu'eu égard à sa nature même, la décision octroyant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 658 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LA VILLE DE LYON, QUI PROJETAIT D'AGRANDIR UNE ECOLE

déclivité du terrain, la construction du mur et le remblaiement de sa partie arrière ayant comporté création d'une terrasse n'avaient en rien aggravé les vues, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

677 et 678 du code civil ; 2°) ALORS QUE le propriétaire dont les vues, donnant sur le toit aveugle du voisin, ne peuvent causer aucune gêne susceptible de provoquer la contradiction de celui-ci, ne