prorogée au 26 mai 2026, prorogée au 1er juin 2026 et rendue ce jour par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

A..., né le [...] à Strasbourg (67), demeurant [...] , à 06H40-- B... F..., né le [...] à Strasbourg (67), demeurant [...] , à 06H15-------------------------H... D...

d'Agde, 3°/ à Mme Josiane Z..., domiciliée [...]                           , 4°/ à M. Francis D...            , domicilié [...]                                     d'Agde, 5°/ à M.

l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 10 années d'interdiction de diriger toute entreprise commerciale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2000, qui, pour faux et usage, abus de confiance, les a condamnés, Jacques D... à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, Jean Z...à 3

L.1311-1 et L.1311-2 du Code de la santé publique, et l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973, et réprimée par l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973 ", et se réfère " au mandement

637, 682, 683 et 1134 du code civil, l'article 32 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 2, 3, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / le syndicat des copropriétaires Espace

la procédure suivie contre lui pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,

5 du décret 67-452 du 6 juin 1967 ; 2 / qu'il résulte de l'article 5 du décret 67-452 du 6 juin 1967 qu'à défaut d'accord entre les deux experts, ils doivent faire choix d'un troisième expert qui doit

Selon l'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, l'ordonnance rendue sur requête qui désigne l'administrateur provisoire sur le fondement de l'article 29-1, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet

d'un besoin de 3 heures par jour sur une base de 412 jours au taux horaire de 20 euros », la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

[IN] [CJ], Mme [FN] [CJ] épouse [XH], les sociétés [62], [63], [64], [65], [66], [67], [68], Mme [PZ] [YH] épouse [Z], MM. [K] [XW], M.

juin 1993, qui, pour recel de vol, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

condamnant l'employeur au paiement d'une somme de 100 000 francs ; qu'il résulte d'un arrêt du 16 juin 1997, faisant l'objet d'un pourvoi distinct, que le jugement du 25 septembre 1995, a été notifié le 3

-2 du décret du 17/03/67, s’agissant d’une saisine par les copropriétaires - la requête visait à la révocation d’un syndic or, en application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, cette procédure

12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée, ensemble l'article L. 1111-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 12, IV, et 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre

Patrick Y..., agissant ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Marcel Dagort, demeurant Les Plateaux du Maine, ..., 3 / la société