10, 23 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 6 du décret du 17 mars 1967 ; 2°/ que à supposer qu'une clause de solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier puisse être valablement

49 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ou à défaut un administrateur provisoire sur le fondement de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile pour l’union de syndicats et de condamner monsieur

passibles des sanctions prévues à l'article 89, para­ graphes 3 et 4. / 2. (…) ».

67 et 211 de la loi n° 85/ 98 du 25 janvier 1985, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré Jean C..., agissant ès-qualités de commissaire au plan

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

La BANQUE CIC SUD OUEST a déclaré sa créance le 12 novembre 2025 pour un montant de 67 957,93 €.

67, 88 et 92 de la loi du 25 janvier 1985, et 94 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que le mandataire de justice montrait que ses fonctions de liquidateur de l'EURL G21 lui donnaient qualité pour

1er, 2, 42 et 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles 1130 et 2044 du Code civil ; 2 / que dès lors qu'au cours de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de

313-1 du Code pénal, 67, 67-2 et 68 du décret loi du 30 octobre 1935, L.104 du Code des P.T.T, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe

L. 1233-65, L. 1233-66, L. 1233-15, L. 1233-39 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que l'information relative au motif économique du licenciement doit être portée à la connaissance du salarié par

de l’article 1343-2 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - condamner M.

67 A du code des douanes, sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une

[H] [T] [C] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [B] [U], domicilié [Adresse 7], 3°/ à M. [S] [Y], domicilié [Adresse 10], 4°/ à M. [A] [V], domicilié [Adresse 12], 5°/ à M.

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

55 du décret n° 67-233 du 17 mars 1967, ensemble les articles 120 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été

le fondement des articles 10, 10-1, 14 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des articles 36 et 43 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, ensemble par refus d'application les articles 67 et 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; Mais attendu que, lorsque la collaboration à l'exploitation

-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, demande de : « • CONDAMNER monsieur [N] [K] et Monsieur [