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3 147 résultats pour « article 659 CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

69d07563cdc6046d470cbec9

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Marie - Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240) ET : SARL LG CONSTRUCTIONS, dont le siège social est 81 rue de l'Assomption 75016 Paris - RCS B 503762486 assignée selon les modalités prescrites par l'article

Source officielle

Page 24 sur 158

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CA

Chambre 2 A

68f320a179ac4fbe1d8777ed

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

659 du CPC, n'ayant pas constitué avocat. 2/ Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [10] A, sis [Adresse 2]-[Adresse 3] à [Localité 12] représenté par son syndic la SARL ITA IMMOBILIERE TRADITION

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d1cd8ecdc6046d4729095b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

659 du CPC Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La SAS ASSUREA DISTRIBUTION (ci-après ASSUREA), exerce une activité de courtage d'assurances, réassurances, ainsi que

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6977cbcdcdc6046d47ccbd77

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par acte de Commissaire de justice en date du 30 mai 2025, signifié article 659 du CPC, la SAS YAMAHA MOTOR FINANCE FRANCE dont le siège social se situe [Adresse 2], à SAINT OUEN L’AUMÔNE a fait assigner

Source officielle
TJ

JCP FOND

679d50580ed4f7c53edd8bff

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La citation destinée à Madame [M] [E] n’ayant pu lui être délivrée en l’absence de domicile connu, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé, conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69938a56cdc6046d479d3c2a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

en a néanmoins été déposée à l'attention de Madame [M] [T], le 25/09/2024, en l'étude de Maître [P] [F], commissaire de justice à [Localité 6], tandis qu'un procès-verbal de recherches infructueuses article

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6319868551eeae4f1309d03c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Me Christine MONCHAUZOU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [U] née le 13 avril 1994 à [Localité 10] (Sénégal), demeurant Résidence [8], [Adresse 5] [Localité 3] assignée par PVRI (article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8185cdc6046d47048edf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

GARAY de la SELAS ROBIN LAWYERS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMÉE Monsieur [D] [N] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] assigné le 25 septembre 2025 article

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d922e8cdc6046d47c7a090

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Procédure Par acte extrajudiciaire en date du 1 er février 2021, acte signifié en l'étude selon les dispositions de l'article 659 du CPC La SAS TEMPUR SEALY assigne la SAS ZED et Monsieur [W] [Z]; Par

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347ac0229ffd2adfff4f21d

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Réformer le jugement en ce qu'il a annulé la signification pour défaut de lettre recommandée, la concluante justifiant de l'envoi par l'huissier de ladite lettre recommandée prévue à l'article 659 du CPC

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cff5c0cdc6046d4700ff8e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

659 du CPC Partie défenderesse : assistée de Me Cyrille MORVAN, Avocat (B1210) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, Avocat (W09) APRES EN AVOIR

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a5facdc6046d479b4c7d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

dans les 30 jours, - le commandement de payer les charges, délivré le 28/05/2025 à l’adresse [Adresse 6], le commissaire de justice instrumentaire ayant dressé un procès-verbal de carence au visa de l’article

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CA

3e Chambre A

61635160a2ead9ed860b6ff7

Appel

8 avril 2011

8 avril 2011

659 du NCPC à la requête de la SCI SIMHA LE CAP, demeurant [Adresse 6] - [Localité 1] défaillant Monsieur [D] [N], assigné le 30.09.2008 par P.V.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ecc9d1dab039e415d93352

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

JORIO, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : [F] [E] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] Non représentée, assigné par procès verbal en recherches infructueuses ( selon l'article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100223

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

659 du code de procédure civile, ensemble les articles 303 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6974a652cdc6046d4789dae3

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6973a6b7cdc6046d47715c6a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

PARIBAS dont le siège social est sis [Adresse 2] à PARIS a fait assigner M [V] [X], demeurant [Adresse 4] à SAINT JEAN DE VÉDAS par acte de commissaire de Justice en date du 3 juillet 2025 signifié article

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

697d90a2cdc6046d475a4e81

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par acte de Commissaire de justice en date du 30 mai 2025, signifié article 659 du CPC, la SAS YAMAHA MOTOR FINANCE FRANCE dont le siège social se situe [Adresse 2], à SAINT OUEN L’AUMÔNE a fait assigner

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163ca2976640886b9a72673

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

MARBRERIE [X] ET FILS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] Assignée le 08/10/08 selon PV Article 659 du CPC S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

4ème Chambre

677f661ee034c1f8dc45886f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Société AG ENERGIES [Adresse 1] [Localité 9] Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée par les appelants le 19 octobre 2023 par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article

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