AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d07563cdc6046d470cbec9
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Marie - Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240) ET : SARL LG CONSTRUCTIONS, dont le siège social est 81 rue de l'Assomption 75016 Paris - RCS B 503762486 assignée selon les modalités prescrites par l'article
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Chambre 2 A
68f320a179ac4fbe1d8777ed
17 octobre 2025
17 octobre 2025
659 du CPC, n'ayant pas constitué avocat. 2/ Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [10] A, sis [Adresse 2]-[Adresse 3] à [Localité 12] représenté par son syndic la SARL ITA IMMOBILIERE TRADITION
Source officielle