administrateurs provisoires de son étude, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

que les significations avaient été faites à domicile, sans constater que la réceptionnaire des actes avait été habilitée à recevoir les actes, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

En vertu des articles 654 et 655 du code de procédure civile, si la signification qui doit être faite à personne, est impossible, l'acte peut être délivré au domicile, soit à défaut de domicile connu,

Y..., ès qualités de représentant des créanciers et liquidateur de la société Les Constructions Di Palma; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 656, 657, 663 et 693 du nouveau Code de procédure

12 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 648 et 654 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en relevant d'office le moyen tiré d'une possible confusion entre les sociétés Transports

demeurant 73600 Salins les Thermes, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En vertu de l'article 654 du même code, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne

Aux termes de l'article 654 du Aux termes de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, "La signification doit être faite à personne.

industriel et commercial de Paris ; qu'elle ne peut remettre en cause l'effectivité des recherches effectuées par l'huissier", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

signifié à personne et qu'elles soient demeurées infructueuses ; qu'en ne constatant pas l'impossibilité d'une signification à personne, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

pas la véritable adresse des époux X..., en sorte qu'il avait été en mesure de délivrer l'assignation à la bonne adresse, la Cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles

signification à personne, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune diligence ni vérification utile qu'aurait pu accomplir l'huissier de justice, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

654 et les articles 655 et 663 du Code de procédure civile dans leur rédaction alors applicable ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la notification destinée à une personne morale de droit privé est

préimprimée de l'acte cochée par l'huissier sans faire état de ses investigations pour vérifier la réalité du pouvoir de l'employé, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

de l'arrêt de cassation du 21 janvier 1998 régulière et en conséquence nulle la saisine de la cour d'appel de renvoi par Mme Gisèle Y..., sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles

d'injonction de payer est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ; Attendu que l'article 654 du nouveau Code de procédure civile dispose :

destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : secrétaire de mairie " ; Ces mentions portées par l'Huissier de Justice instrumentaire contreviennent aux dispositions des articles

cette signification » au motif inopérant qu'il « avait négligé de donner son adresse en Allemagne » le tribunal, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles