[S] [J] la somme de 3 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens.

[U] et Mme [X] une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec faculté de recouvrement selon l'article 699 du même code.

A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, elle comporte les mentions prescrites par l'article 648 du code de procédure civile et précise l'objet du recours.

septembre 2024 attestant des diligences entreprises par le commissaire de justice le 30 août 2024, il y a lieu de considérer que le commandement contesté est régulier et conforme aux dispositions de l’article

L.441-6 du Code de commerce et celle de 6.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'IRSCO ; En tout état de cause, débouter l'IRSCO de toutes ses demandes, comme irrecevables, en tout cas non fondées ; Enfin, la condamner à payer une somme de 5.000 Francs, au titre de l'article

Sur la demande de nullité du procès-verbal de dénonce Au visa des articles 648, 654, 657, 663 et 694 du code de procédure civile puis R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, les époux [Y

[H] de sa demande sur le fondement de l'article 700 est du code de procédure civile. - condamné M. M.

L'article 648 du code de procédure civile dispose que tout acte d'huissier indique sa date à peine de nullité.

nullité de l'assignation ayant saisi la juridiction qui a rendu le jugement dont appel en ce qu'elle ne mentionne pas l'organe qui représente légalement la SAS [B], mention obligatoire prévue par l'article

117 du code de procédure civile ; 6° ALORS QUE si l'article 648 du code de procédure civile prévoit que les actes de procédure émanant d'une personne morale doivent préciser sa forme sociale, cette mention

de la solliciter, comme le permet l'article 648 du même code, à l'occasion de l'opposition formée ; Que ce choix procédural a affaibli ses possibilités de défense, dans la mesure où la suspension de

[E] et [N] [E],compte tenu de l'absence d'intervention du liquidateur de la société MENUISERIE RIEUXOISE, déclarer les saisies attributions dénoncées le 13 janvier 2024 nulles sur le fondement de l'article

X... et la société Bibiche aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. (') », et que selon l'article 649 du même code, « La nullité des actes de commissaire de justice est régie par les dispositions

premier lieu que la société DELEK FRANCE invoque la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente au motif du caractère fictif du siège social mentionné par la SARL BHP, sur le fondement de l'article

Civile, Vu les articles 648 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 73 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles 16 et 160 du Code de Procédure Civile, Vu les articles

nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public L'article