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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ad4
5 novembre 2001
5 novembre 2001
, de la régularité de ses statuts ; qu'après 1986 les statuts ont été adoptés par l'assemblée générale départementale et ont été approuvés conformément aux dispositions de l'article 1002 du code rural
Source officielleChambre BAUX RURAUX
696a856ecdc6046d478ef463
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.411-35 du code rural.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:463374.20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 642-28 et suivants du code rural et de la pêche maritime que les fleurs et feuilles de chanvre et le cannabidiol (CBD) ne pouvaient être ni certifiés en agriculture biologique, ni utilisés dans les
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf2b6a90a057d2a5a6c
26 avril 2022
26 avril 2022
Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a0
10 novembre 2005
10 novembre 2005
perte de bail à long terme (13. 649, 62 € x 30 %), * 292. 405, 64 € à l'indemnité pour perte de l'activité culturale du surplus de l'îlot cultural (52, 356 ha x 5. 584, 95 € / ha), - condamner l'expropriant
Source officielleChambre 4-8
643e350483146e04f531eafc
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article D.724-7 du code rural et de la pêche maritime pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2005-368 en date du 19 avril 2005, sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ed4
19 août 1999
19 août 1999
Ayant pour avocat la SCP SALVAIRE, VEAUTE, ARNAUD-LAUR, du barreau de Castres EXPOSE : Les consorts A sont propriétaires des parcelles B 684, 685, 647 et 646 sises sur la commune B.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100894
13 juillet 2016
13 juillet 2016
Michel, Jacques, Christian Z... et Mmes Simone et Claudine Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008010112
11 mai 1998
11 mai 1998
rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107404_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007922648
4 décembre 1996
4 décembre 1996
rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01727_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 622-3 du code rural et de la pêche maritime : « Des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie contrôlent la réalité et la régularité des
Source officielle7ème chambre
DTA_2203836_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par un courrier du 19 janvier 2023 le tribunal a informé les parties de ce qu'il est susceptible de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc6e3362638c91d7e67e06
27 novembre 2018
27 novembre 2018
F à usage de fonds maraîchers N°644 Bâtiment H à usage de grange N°646 Bâtiment J à usage de grange N°648 Bâtiment K à usage de garage et remise N°649 Bâtiment L à usage de garage N°650 [...
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00306_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fd9ddb2febcf41c6ec864ca
12 novembre 2019
12 novembre 2019
et responsabilité des gérants' et de l'article 1856 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892f0
22 octobre 2007
22 octobre 2007
654 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; D'une part, sur le terrain de l'article 654 du Nouveau Code de Procédure Civile, il appartenait à l'Huissier d'accomplir toutes diligences afin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001342_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007949951
23 avril 1997
23 avril 1997
rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu
Source officiellePage 24 sur 62