en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société REGAL FOOD, devant le tribunal siégeant

autorité de poursuite et comme juge, la cour d'appel a violé les articles R. 653-2 et R. 631-4 du code de commerce, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; Que dans son

L. 661-10 du code de commerce.

Par conclusions du 6 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article L. 631-1 du code de commerce, de : annuler le jugement déféré ; à défaut

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Madame [K] [V], devant le tribunal siégeant en

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif

L 631-15 du Code de Commerce.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article L. 661-1, I, 2° et 8° du code de commerce : 6.

Par requête en date du 13/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation

Par requête en date du 11/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation

L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, Sur ce, * Monsieur [Z] [Y], représentant légal de ladite

du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, Sur ce, * Monsieur [J] [R], représentant légal de ladite société, a comparu,

L. 631-1 du code de commerce ; 6°/ que, subsidiairement, une avance en compte courant ne peut être regardée comme anormale et, en conséquence, écartée de l'évaluation de l'actif disponible que si elle

. 623-1 du code de commerce.