L'article 63 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale oblige dès le début de la mesure de garde à vue l'officier de police judiciaire à informer le procureur de la République, par tout moyen, du placement

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles 63 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, L. 321-9, L. 322-1, 6e alinéa, et L. 321-

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

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706-63-1 du code de procédure pénale et du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014, relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale.

2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles 63 et 67 du code de procédure

Le Procureur Général, suivant avis écrit du 22 août 2023, sollicite la confirmation de la décision entreprise et formuler des observations suivantes : « aux termes de l'article 63-4-2 premier alinéa du

63, alinéa 2 ancien, applicable au litige, du Code pénal, 223-6 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

Aux termes de l'article 63-4-2 du même code : ' La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations.

Aux termes de l'article 64 du même règlement : " En ce qui concerne les sanctions administrative susvisées à l'article 63, paragraphe 2, le présent article s'applique en cas de non-respect des critères

Sur les exceptions de procédure Selon l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la république, par tout moyen

[R] [X] ; Dossier N° RG 25/02540 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES CONCLUSIONS D’IRREGULARITE 1) Sur l’irrégularité du contrôle d’identité Attendu que l'article 78-2 alinéas 1 a 6 du code de procédure

requérante   : Article 63 «   1)     Les décisions de mise à la retraite des militaires qui sont rappelés au service actif, sont révoquées. 2)     L’alinéa 1) s’applique

s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63, § 4, § 2, et 706, § 88, à 706, § 88-2, en matière

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

R. 48 du code électoral, le protestataire n'établit pas que la teneur de ces discussions aurait été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 63, alinéa 2

477,79 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Azur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Larue la somme de 63 477,79 euros majorée des intérêts légaux de